Vertaling van "minimum prison term " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

short prison term
courte peine d'emprisonnement

period in custody | prison term
séjour en milieu carcéral | séjour en établissement d'exécution des peines

Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners
Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus

Procedures for the Effective Implementation of the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners
Dispositions visant à assurer l'application effective de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus

Prison for Women Minimum
Prison des femmes (minimum)

Call order contract | minimum-terms contractual arrangement
contrat-cadre

minimum portfolio of medium-term claims and bonds
portefeuille minimal de créances à moyen terme et d'obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where an offence carries a minimum prison term the amendments provide that a fine could be imposed in addition to the minimum but not instead of it.
Selon les modifications, lorsqu'une infraction est assortie d'une peine d'emprisonnement minimale, une amende peut être imposée en plus de l'amende minimale, mais pas en remplacement de ce minimum.

Senator Joyal: Except that the Excise Act, 2001 provides for minimum financial penalties instead of minimum prison terms.
Le sénateur Joyal : Sauf que la Loi d'accise 2001 prévoit des pénalités financières minimales au lieu de peines d'emprisonnement minimales.

The feeble consensus on minimum maximum prison terms ensures easy acceptance by the Council, but at the expense of policy objectives.
Notamment en dépassant le plus petit dénominateur commun des législations nationales et en traitant des questions des méthodes de détection et de l'application de sanctions civiles. Le maigre consensus concernant les peines minimales garantit une adoption facile par le Conseil, mais au détriment des objectifs de la politique.

fair treatment for both men and women in terms of access to activities whilst in prison, pursuant to Rule 26.4 of the United Nations standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice (Beijing Rules);
d'un traitement équitable entre hommes et femmes dans leur accès aux activités lors de leur incarcération conformément à la règle 26.4 de l'ensemble de règles minima des Nations unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing);

Question 31: Given the administrative burden of processing a request for transfer of a prisoner, should the European Union provide that only prisoners sentenced to at least a specified term of imprisonment or who still have a specified minimum time to serve should be eligible for transfer?
Question 31: Vu la charge administrative que représente le traitement d'une demande de transfert de prisonnier, faudrait-il prévoir, au niveau de l'Union européenne, que seuls les prisonniers qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une certaine durée minimale ou qui doivent encore purger une peine d'une certaine durée minimale sont éligibles à un transfert ?

Question 31 (see point 4.2.3.): Given the administrative burden of processing a request for transfer of a prisoner, should the European Union provide that only prisoners sentenced to at least a specified term of imprisonment or who still have a specified minimum time to serve should be eligible for transfer?
Question 31 (voir point 4.2.3.): Vu la charge administrative que représente le traitement d'une demande de transfert de prisonnier, faudrait-il prévoir, au niveau de l'Union européenne, que seuls les prisonniers qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une certaine durée minimale ou qui doivent encore purger une peine d'une certaine durée minimale sont éligibles à un transfert ?

In this document, the adjustment of the detention conditions, to bring them in accordance with the United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of prisoners and other international norms, is considered as a medium-term priority.
Ce document considère comme une priorité à moyen terme l'ajustement des conditions de détention afin de les aligner sur les règles minimales des Nations unies pour le traitement des prisonniers et d'autres normes internationales.

Her bill would simply subject all persons who commit offences with firearms, regardless of the severity of the crime, to a three-year minimum prison term, while Bill C-68 ensures that persons convicted of serious violent offences committed with a firearm receive, at a minimum, a four-year prison term (1740 ) Bill C-68 also addresses in a comprehensive and effective fashion the problem of replica and imitation firearms.
Son projet de loi prévoit simplement une peine minimale de trois ans d'emprisonnement pour tous ceux qui commettent des infractions avec une arme à feu, quelle que soit la gravité du crime, alors que le projet de loi C-68 garantit que la personne trouvée coupable d'une infraction grave avec violence, perpétrée avec une arme à feu, se verra infliger une peine d'emprisonnement d'au moins quatre ans (1740) Le projet de loi C-68 règle aussi, d'une manière globale et efficace, le problème des répliques et des fausses armes à feu.

Therefore, in its medium-term priorities in the draft partnership agreement for accession, the Council has included the requirement that conditions in Turkish prisons be changed to conform to the UN's rules as regards minimum standards for the treatment of prisoners.
Dans l'ébauche d'un tel partenariat en vue de l'adhésion, le Conseil a dès lors introduit dans ses priorités à moyen terme des exigences pour que les conditions de vie dans les prisons turques soient adaptées aux règles de l'ONU en matière de règles minimales pour le traitement des prisonniers.

In the accession partnership document, the adjustment of the detention conditions to bring them into line with the UN standard minimum rules for the treatment of prisoners and other international norms is considered as a medium-term priority.
Dans le document du partenariat, la conformité des conditions de détention avec les normes minimales des Nations unies pour le traitement des prisonniers et avec d'autres normes internationales est considérée comme une priorité à moyen terme.