Vertaling van "minimum provisions must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

provision on the minimum price
règlementation du prix minimal

minimum guaranteed provision
service minimal garanti

minimum wage provision
disposition relative au salaire minimum

Minimum requirements for the provision of devices in the distressed submarine to assist location by rescue forces
Dotations minimales des sous-marins en dispositifs d'aide au repérage par les forces de sauvetage

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Posted workers in the context of the provision of services are covered by Directive 96/71/EC[13], which establishes a ‘hard core’ of clearly defined terms and conditions of work and employment for the minimum protection of workers, including minimum rates of pay, which must be complied with by the service provider in the host Member State.
Les travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de services relèvent de la directive 96/71/CE[13], qui établit un «noyau dur» de conditions de travail et d’emploi clairement définies aux fins de la protection minimale des travailleurs, dont des taux de salaire minimal, que le prestataire de services doit respecter dans l’État membre d’accueil.

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

Member States shall not be prevented from adopting or maintaining provisions ensuring a higher level of security, without prejudice to their obligations under Union law, but such provisions must comply with the common minimum expectations applicable in this case which are enshrined in this Directive.
Les États membres ont la faculté d'adopter ou de maintenir des dispositions garantissant un niveau de sécurité plus élevé, sans préjudice de leurs obligations découlant de la législation de l'Union. Toutefois, ces dispositions devront respecter les conditions minimales communes définies par la présente directive.

The minimum provisions must therefore be coordinated in order for the consumer to receive clear and accurate information on the essential characteristics of the products proposed to him/her as well as the particulars of the bodies to which any complaints of policy holders, assured persons or beneficiaries of contracts may be addressed.
Il convient, en conséquence, de coordonner les dispositions minimales pour que le consommateur reçoive une information claire et précise sur les caractéristiques essentielles des produits qui lui sont proposés et sur les coordonnées des organismes habilités à connaître des réclamations des preneurs, assurés ou bénéficiaires du contrat.

The European Parliament and the Council, acting by means of regulations in accordance with the ordinary legislative procedure, shall adopt the provisions for the procedures and conditions required for a citizens' initiative within the meaning of Article 11 of the Treaty on European Union, including the minimum number of Member States from which such citizens must come.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne au sens de l'article 11 du traité sur l'Union européenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.

9. Calls upon the EU institutions to promote their employees’ possibilities for combining work, family and personal life in a lifetime perspective with innovative models for working time and work organisation, bearing in mind that both genders must have equal possibilities and responsibilities and that as a minimum provision the social policies acquis of the Union is fully reflected in the working conditions of all its staff;
9. invite les institutions de l'Union européenne à développer les possibilités offertes à leurs employés de concilier leur vie professionnelle, familiale et personnelle tout au long de la vie en mettant en place des modèles novateurs dans les domaines du temps de travail et de l'organisation du travail, tout en gardant à l'esprit que les deux sexes doivent se voir proposer les mêmes possibilités et responsabilités, et les invite également à faire en sorte que l'acquis de l'Union en matière de politique sociale se reflète tout au moins dans les conditions de travail de l'ensemble de leur personnel;

21. Calls upon the EU institutions to promote their employees’ possibilities for combining work, family and personal life in a lifetime perspective with innovative models for working time and work organisation, bearing in mind that both genders must have equal possibilities and responsibilities and that as a minimum provision the social policies acquis of the Union is fully reflected in the working conditions of all its staff.
21. invite les institutions de l'Union européenne à développer les possibilités offertes à leurs employés de concilier leur vie professionnelle, familiale et personnelle tout au long de la vie en mettant en place des modèles novateurs dans les domaines du temps de travail et de l'organisation du travail, tout en gardant à l'esprit que les deux sexes doivent se voir proposer les mêmes possibilités et responsabilités, et les invite également à faire en sorte que l'acquis de l'Union en matière de politique sociale se reflète tout au moins dans les conditions de travail de l'ensemble de leur personnel;

Since provisions concerning the minimum ages of drivers have been laid down in Directive 2003/59/EC and must be transposed by 2009, only transitional provisions concerning the minimum age of crews are required in this Regulation.
Comme la directive 2003/59/CE contient des dispositions relatives à l'âge minimal des conducteurs, qui doivent être transposées avant 2009, le présent règlement ne doit contenir que des dispositions transitoires en ce qui concerne l'âge minimal des équipages.

Generous time limits should be set for the submission of claims for state compensation; similar provisions must apply concerning the dies a quo (the date from which the time limit is calculated) in order to avoid disparities in the way cases are treated. Moreover, it is crucial that harmonised compensation claims forms are drawn up in all the Community languages and that the minimum procedural guarantees include, inter alia, the right to impartial judgment, the right to be represented by a lawyer, the right of access to the procedure and easier access for cross-border victims to State compensation.
Il faut des délais larges pour de dépôt de la demande d'indemnisation publique ; la même chose vaut en ce qui concerne le dies a quo, à savoir la date à partir de laquelle le délai est calculé, de façon à éviter des disparités de traitement ; de plus, il est indispensable de disposer de formulaires de demande harmonisés, rédigés dans toutes les langues de la Communauté, et de prévoir, parmi les garanties minimales, telles qu'entre autres le droit à un jugement impartial, le droit à être représentés par un avocat ou le droit d'accès à la procédure, un accès plus simple des victimes transfrontalières à l'indemnisation de la part de l'État.

Generous time limits should be set for the submission of claims for state compensation; similar provisions must apply concerning the dies a quo (the date from which the time limit is calculated) in order to avoid disparities in the way cases are treated. Moreover, it is crucial that harmonised compensation claims forms are drawn up in all the Community languages and that the minimum procedural guarantees include, inter alia , the right to impartial judgment, the right to be represented by a lawyer, the right of access to the procedure and easier access for cross-border victims to State compensation.
Il faut des délais larges pour de dépôt de la demande d'indemnisation publique ; la même chose vaut en ce qui concerne le dies a quo , à savoir la date à partir de laquelle le délai est calculé, de façon à éviter des disparités de traitement ; de plus, il est indispensable de disposer de formulaires de demande harmonisés, rédigés dans toutes les langues de la Communauté, et de prévoir, parmi les garanties minimales, telles qu'entre autres le droit à un jugement impartial, le droit à être représentés par un avocat ou le droit d'accès à la procédure, un accès plus simple des victimes transfrontalières à l'indemnisation de la part de l'État.