Traduction de «minimum residency requirement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum residency requirement
exigence minimale en matière de résidence

minimum residency requirements
durée minimale de résidence

compulsory minimum reserves | minimum reserve requirements | reserve requirement
réserves minimales obligatoires | réserves obligatoires

compulsory minimum reserve | minimum reserve requirement | statutory reserve
réserve légale | réserve minimale obligatoire

cash ratio requirement | minimum cash requirement
coefficient de trésorerie obligatoire | encaisse obligatoire

Canada Business Corporations Act: Directors' Residency Requirements and Other Residency Issues
Loi canadienne sur les sociétés par actions : exigences relatives à la résidence des administrateurs et autres questions concernant la résidence

residence requirement
condition de résidence | exigence de résidence

minimum despatch requirements
conditions minimales d'autorisation de vol

minimum nutritional requirements
besoins nutritionnels minimaux

mechanical requirements for urban vehicles | minimum mechanical standards for vehicles in urban areas | mechanical requirements for vehicles in urban areas | mechanical requirements for vehicles operating in urban areas
exigences mécaniques applicables aux véhicules dans les zones urbaines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first relates to minimum residence requirements which may be imposed on non-nationals by Member States where the proportion of Union citizens of voting age who are resident there but not nationals exceeds 20% of all electors.
La première porte sur les exigences minimales de résidence pouvant être imposées aux non-nationaux par les États membres, pour autant que la proportion de citoyens de l'Union en âge de voter y résidant sans en avoir la nationalité dépasse 20 % de l'ensemble des électeurs.

2. By way of derogation from Article 3(1) and Article 8 of Directive 2003/86/EC, the granting of a residence permit to family members shall not be made dependent on the requirement of the researcher having reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence and having a minimum period of residence.
2. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8 de la directive 2003/86/CE, l'octroi d'un titre de séjour aux membres de la famille n'est pas subordonné à l'exigence d'une perspective raisonnable pour le chercheur d'obtenir un droit de séjour permanent, ni d'une durée de séjour minimale.

2. By way of derogation from Article 3(1) and Article 8 of Directive 2003/86/EC, family reunification in the Member States shall not be made dependent on the requirement that the holder of the permit issued by those Member States on the basis of this Directive has reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence and has a minimum period of residence.
2. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8 de la directive 2003/86/CE, le regroupement familial dans les États membres n'est pas subordonné à l'exigence que le titulaire du permis délivré par lesdits États membres en vertu de la présente directive ait une perspective raisonnable d'obtenir le droit de résidence permanente et qu'il justifie d'une durée de séjour minimale.

2. By way of derogation from Articles 3(1) and 8 of Directive 2003/86/EC, family reunification in the Member State shall not be made dependent on the requirement that the holder of the permit issued by those Member States on the basis of this Directive must have reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence and have a minimum period of residence.
2. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8 de la directive 2003/86/CE, le regroupement familial dans l'État membre n'est pas subordonné à l'exigence que le titulaire du permis délivré par les États membres précités en vertu de la directive ait une perspective raisonnable d'obtenir le droit de résidence permanente et qu'il justifie d'une durée de séjour minimale.

Member States shall make available information on entry and residence conditions for third-country nationals falling under the scope of this Directive, including the minimum monthly resources required, rights, all documentary evidence needed for an application and the applicable fees.
Les États membres diffusent des informations relatives aux conditions d'entrée et de séjour applicables aux ressortissants de pays tiers relevant de la présente directive, y compris le montant minimum de ressources mensuelles exigé, les droits de ces ressortissants, toutes les pièces justificatives à joindre à l'appui d'une demande et les droits à acquitter.

− (IT) This report fully meets my expectations, particularly on three issues. Firstly, the minimum age for supporting a legislative initiative has been fixed at 18 years old which is the minimum age for voting in European Parliament elections and as is required to participate in instruments of direct democracy, such as referendums. Secondly, the need to request the identity documents of resident European citizens who intend to sign the statements of support, in order to carry out the checks provided for by the regulation in accordance with the laws in force. Lastly, the need to allow for a term of 12 months for the application of the regulation after its entry into force, with the aim of allowing the competent national administrations – many of which will be seeing this type of instrument for the first time – to prepare all the necessary legal, administrative and financial measures.
− (IT) Ce rapport répond pleinement à mes attentes, sur trois points notamment: en premier lieu, la fixation de l’âge minimum requis pour apporter son soutien à une initiative législative à 18 ans, soit l’âge minimum requis pour voter aux élections du Parlement européen et participer aux instruments de démocratie directe tels que les référendums, en deuxième lieu, la nécessité d’exiger les documents d’identité des citoyens européens qui ont l’intention de signer une déclaration de soutien, afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus par le règlement, conformément aux lois en vigueur et, en troisième lieu, la nécessité de retarder de douze mois l’application du règlement après son entrée en vigueur afin de permettre aux administrations nationales compétentes qui, pour la plupart, n’ont jamais connu d’instrument de ce type, de prendre toutes les mesures nécessaires sur les plans juridique, administratif et financier.

The aim of the minimum period of residence requirement is to avert potential abuses.
L'imposition d'une période minimale de séjour vise à éviter d'éventuels abus.

Most allow for family reunification with a temporary residence permit but require a minimum period of residence (FR 18 months, ES renewal of the residence permit at least for another year), whilst CZ and SE require the permit to be permanent.
La plupart autorisent le regroupement familial avec un titre de séjour temporaire mais exigent une durée de séjour minimale (FR 18 mois, ES renouvellement du titre de séjour pour au moins une année supplémentaire) tandis que CZ et SE exigent un titre de séjour permanent.

If, in order to vote or to stand as candidates, nationals of the EU country of residence are required to have been resident for a minimum period, EU citizens from outside the country may count an equivalent period spent in other EU countries towards the requirement.
Si, en vue de voter ou de se présenter comme candidat, les ressortissants du pays européen de résidence doivent avoir résidé dans ce pays pendant une période minimale, les citoyens européens non ressortissants de ce pays peuvent compter une période équivalente passée dans d’autres pays de l’UE pour remplir ce critère.