The Commission, in line with the jurisprudence of the European Court of Justice, takes the view that such minimum prices infringe Community law, distort competition and just benefit manufacturers by safeguarding their profit margins.
En effet, la Commission estime, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, que ces prix minimaux sont contraires à la législation communautaire, faussent la concurrence et ne bénéficient qu’aux fabricants, en protégeant leurs marges bénéficiaires.