Vertaling van "minimum resale price " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum resale price [ minimum price ]
prix de revente minimal [ prix minimum ]

minimum profitable resale price
prix minimum de revente avec bénéfice

price on resale | resale price
prix de revente

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
accord de prix [ entente en matière de prix ]

suggested price [ suggested retail price | suggested resale price | manufacturer's suggested list price | manufacturer's suggested retail price | manufacturer's suggested retail | MSR ]
prix suggéré [ prix conseillé | prix proposé | prix de vente conseillé | prix conseillé maximum | prix indicatif | prix limite maximum | prix maximum de vente | prix recommandé ]

resale price maintenance for books | single price system for books | single pricing system for books
prix unique du livre

minimum buying-in price | minimum purchase price
prix minimal d'achat

price maintenance | fair trade agreement | resale price maintenance
régime de prix imposé

minimum price [ floor price ]
prix minimal [ prix minimum | prix plancher ]

guaranteed minimum price
prix minimal garanti [ prix minimum garanti ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) For the purposes of this section, a suggestion by a producer or supplier of a product of a resale price or minimum resale price for the product, however arrived at, is proof that the person to whom the suggestion is made is influenced in accordance with the suggestion, in the absence of proof that the producer or supplier, in so doing, also made it clear to the person that they were under no obligation to accept the suggestion and would in no way suffer in their business relations with the producer or supplier or with any other person if they failed to accept the suggestion.
(5) Pour l’application du présent article, le fait, pour le producteur ou fournisseur d’un produit, de proposer pour ce produit un prix de revente ou un prix de revente minimal, quelle que soit la façon de déterminer ce prix, lorsqu’il n’est pas prouvé que le producteur ou fournisseur, en faisant la proposition, a aussi précisé à la personne à laquelle il l’a faite que cette dernière n’était nullement obligée de l’accepter et que, si elle ne l’acceptait pas, elle n’en souffrirait en aucune façon dans ses relations commerciales avec ce producteur ou fournisseur ou avec toute autre personne, constitue la preuve qu’il a influencé, dans le sens de la proposition, la personne à laquelle il l’a faite.

The hardcore restriction set out in Article 4(a) of the Block Exemption Regulation concerns resale price maintenance (RPM), that is, agreements or concerted practices having as their direct or indirect object the establishment of a fixed or minimum resale price or a fixed or minimum price level to be observed by the buyer.
La restriction caractérisée visée à l'article 4, point a), du règlement d'exemption par catégorie concerne les prix de vente imposés, c'est-à-dire les accords ou pratiques concertées ayant directement ou indirectement pour objet l'établissement d'un prix de vente fixe ou minimal ou d'un niveau de prix de vente fixe ou minimal que l'acheteur est tenu de respecter.

As explained in section III. 3, resale price maintenance (RPM), that is, agreements or concerted practices having as their direct or indirect object the establishment of a fixed or minimum resale price or a fixed or minimum price level to be observed by the buyer, are treated as a hardcore restriction.
Ainsi qu'il est expliqué à la section III. 3, les prix de vente imposés, c'est-à-dire les accords ou pratiques concertées ayant directement ou indirectement pour objet l'établissement d'un prix de vente fixe ou minimal ou d'un niveau de prix de vente fixe ou minimal que l'acheteur doit appliquer, sont considérés comme des restrictions caractérisées.

The remaining infringements include vertical restrictions, such as resale price maintenance - i.e. a food manufacturer setting the minimum price at which a retailer has to sell its products - and abuses of dominant positions, such as exclusivity obligations or imposing minimum purchasing quantities.
Parmi les autres infractions figurent les restrictions verticales, telles que l’imposition de prix de revente, qui consiste pour le fabricant à imposer au détaillant un prix minimum de vente d’une denrée alimentaire, et les abus de position dominante, tels que l’imposition de clauses d'exclusivité ou de quantités minimales d'achat.

As regards vertical agreements the category of restrictions by object includes, in particular, fixed and minimum resale price maintenance and restrictions providing absolute territorial protection, including restrictions on passive sales(29).
Dans le cas des accords verticaux, la catégorie des restrictions par objet comprend notamment l'imposition de prix de revente fixes et de prix de revente minimaux et des restrictions assurant une protection territoriale absolue, dont celles qui portent sur les ventes passives(29).

(47) The hardcore restriction set out in Article 4(a) of the Block Exemption Regulation concerns resale price maintenance (RPM), that is agreements or concerted practices having as their direct or indirect object the establishment of a fixed or minimum resale price or a fixed or minimum price level to be observed by the buyer.
(47) La restriction caractérisée visée à l'article 4, point a), du règlement d'exemption par catégorie concerne les prix de vente imposés, c'est-à-dire les accords ou pratiques concertées ayant directement ou indirectement pour objet l'établissement d'un prix de vente fixe ou minimal ou d'un niveau de prix de vente fixe ou minimal que l'acheteur doit appliquer.

According to the text of the Directive, it shall be for Member States to set a minimum sale price from which sales shall be subject to resale right.
Selon le texte de la directive, il appartient aux Etats membres de fixer un prix de vente minimum à partir duquel les ventes sont soumises au droit de suite.

(111) Under the heading of "resale price maintenance" (RPM) come those agreements whose main element is that the buyer is obliged or induced to resell not below a certain price, at a certain price or not above a certain price. This group comprises minimum, fixed, maximum and recommended resale prices.
(111) Le système du "prix de vente imposé" englobe les accords qui se caractérisent par le fait que le prix auquel l'acheteur est contraint de revendre, ou incité à revendre, le bien ne peut être ni inférieur ni supérieur à un niveau déterminé, ou doit être égal à un niveau déterminé. Entrent dans cette catégorie les prix de vente minimaux, fixes, maximaux, ainsi que le prix de vente conseillé.

In addition, the Commission's block exemption regulation will exclude certain fundamental restrictions, such as practices involving the imposition of resale prices (fixed or minimum prices) and certain forms of territorial protection that may thwart the objective of market integration.
En outre, le règlement d'exemption de la Commission exclura certaines restrictions fondamentales, telles que les pratiques d'imposition de prix de revente (prix fixes ou minima) et certaines formes de protection territoriale susceptibles de porter atteinte à l'objectif de l'intégration des marchés.

The proposal would harmonise the type of works covered by the right (pictures, collages, paintings, drawings, engravings, prints, lithographs, sculptures, tapestries, ceramics and photographic works), the transactions giving rise to payment (sale of a work other than the first transfer of the work by the artist and sales between private individuals), the minimum threshold sales price, the rate of the resale right and other details of payment.
La proposition en question permettra d'harmoniser les différentes catégories d'oeuvres couvertes par ce droit (tableaux, collages, peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures, tapisseries, céramiques et photographies), les transactions donnant lieu au prélèvement (vente d'une oeuvre autre que sa première aliénation par l'artiste et ventes entre particuliers), les seuils minimums d'application, le taux du droit de suite et d'autres modalités de perception.