Traduction de «minimum sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Standard Minimum Rules for the Implementation of Non-Custodial Sanctions and Measures Involving Restriction of Liberty [ The Groningen Rules ]
Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté [ Les règles de Groningue ]

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

minimum (B) field | minimum (on the average) B field | minimum-average-B field | minimum-mean-B field
champ (B) minimal | champ B minimal (en moyenne)

minimum acceptable overall audit assurance [ minimum acceptable overall assurance | minimum tolerable overall audit assurance | minimum tolerable overall assurance ]
degré minimal acceptable de certitude globale [ niveau maximal acceptable de certitude globale ]

Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]
Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At a minimum, sanctions and costs could eventuate from improperly motivated initiatives.
Les sanctions et les coûts pourraient être les résultats d'initiatives mal fondées à tout le moins.

It also lays down minimum sanctions.
Elle définit également des sanctions minimales.

Furthermore, data collected in the framework of a study of the European Counterfeiting Experts Group[9] indicate that a high number of illegal print shops were discovered in the last nine years in those Member States which have no minimum sanctions in place or only have fines for currency counterfeiting as their minimum sanctions which suggests that counterfeiters make use of forum shopping.
De plus, les informations collectées dans le cadre d’une étude du groupe d’experts «Contrefaçon de l’euro»[9] indiquent qu’un nombre élevé d’imprimeries clandestines ont été découvertes au cours des neuf dernières années dans les États membres qui n’ont pas de sanctions minimales ou ne prévoient que des amendes comme sanctions minimales applicables au faux monnayage, ce qui laisse entendre que les contrefacteurs s’adonnent à la chasse à la législation la plus favorable (ce qu’on appelle le «forum shopping»).

There are no minimum sanctions in place in some of the Member States or legal provisions only provide for fines, whereas the minimum sanction in others is as high as ten years imprisonment.
Certains États membres n’ont pas de sanction minimale ou leurs dispositions législatives ne prévoient que des amendes, tandis que dans d’autres, cette sanction minimale s’élève à pas moins de dix ans d’emprisonnement.

Minimum sanctions for tax crimes, a cross-border tax identification number, an EU tax-payer's charter and stronger common measures against tax havens. These are just some of the concrete ideas that the Commission has put forward today to improve the fight against tax fraud and evasion in the EU.
Des sanctions minimales pour les délits fiscaux, un numéro d’identification fiscale transfrontière, une charte du contribuable de l'Union européenne et un renforcement des mesures communes contre les paradis fiscaux, telles sont quelques-unes des idées concrètes que la Commission a présentées aujourd’hui pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne (UE).

This included common definitions of offences against the EU budget, harmonised minimum sanctions (including imprisonment in serious cases) and for common statutes of limitation.
Celle-ci prévoyait notamment des définitions communes pour les infractions au préjudice du budget de l’UE, une harmonisation des sanctions minimales (y compris l’emprisonnement pour les infractions graves) et des délais de prescription communs.

Today's Commission proposal provides for Member States to impose a minimum sanction of six months' imprisonment for serious cases.
La proposition que la Commission présente aujourd’hui dispose que les États membres infligent une sanction minimale de six mois d’emprisonnement pour les infractions graves.

I guess that would be taken away if you had a mandatory minimum sanction, because that's exactly what the judge isn't allowed to do.
J'imagine que cela ne serait plus le cas s'il y avait une peine minimale obligatoire, parce que c'est exactement ce que le juge ne pourrait pas faire.

As a first, more concrete step a set of binding minimum sanctions and a catalogue of optional sanctions concerning means of transports and return-related costs should be adopted on the basis of a proposal presented by the Commission.
Dans un premier temps, des actions plus concrètes, une panoplie de sanctions minimales contraignantes et un catalogue de sanctions optionnelles concernant les moyens de transport et les coûts liés au retour devraient être adoptés sur la base d'une proposition présentée par la Commission.

This should include not only common definitions and basic requirements for the maximum sentence but also new minimum sanctions for the crimes concerned.
Dans cette perspective, il conviendrait de prévoir non seulement des définitions communes et des exigences de base en matière de peine maximale, mais aussi de nouvelles sanctions minimales pour les infractions concernées.