Traduction de «minimum sentences earlier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum punishment [ minimum sentence ]
peine minimale

maximum minimum sentence
seuil maximal de la peine

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

serve a sentence on an earlier conviction
être détenu en exécution d'une condamnation antérieure

minimum maximum sentence
plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale

Risk and Need Among Federally-Sentenced Female Offenders: A Comparison of Minimum, Medium, and Maximum-Security Inmates
Évaluation du risque et des besoins chez les délinquantes sous responsabilité fédérale : Comparaison des détenues dites à sécurité minimale, moyenne et maximale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As I mentioned earlier, it introduces a six-month minimum sentence and consecutive sentences if a law enforcement animal is killed when a crime is committed.
Comme je l'ai déjà souligné en anglais, il s'agit de l'introduction d'une peine minimale de six mois et le cumul des peines, c'est-à dire si un animal d'assistance policière est tué lors de la perpétration d'un acte criminel, ainsi que le cumul des peines.

As far as the high level or medium level traffickers are concerned, in Quebec, the average sentence is three to eight years for someone at a medium level — not the fellow talked about earlier — so the minimum sentences will not affect them.
Dans le cas des trafiquants de haut niveau ou de niveau intermédiaire au Québec, la peine moyenne qui est infligée à un trafiquant de niveau intermédiaire — pas le genre de trafiquant dont nous avons parlé plus tôt — va de trois à huit ans, alors il ne serait pas visé par l'application d'une peine minimale.

In order to avoid the situation where court decisions are viewed as being unacceptable, such as the sentences given to the bikers that you referred to earlier, we believe that it would be important for this committee to consider including minimum sentences in the bill.
Pour éviter des décisions judiciaires pouvant être considérées comme inacceptables, telles que les sentences rendues contre les motards que vous indiquiez tout à l'heure, nous croyons qu'il serait important que ce comité puisse considérer la possibilité d'y inclure des sentences minimums.

We heard at the standing committee from former counsel to the United States House of Representatives Committee on the Judiciary, Eric Sterling, who said clearly and emphatically that his decision to promote mandatory minimum sentences earlier in his career was probably “the greatest mistake of my entire career of over 30 years in the practice of law”.
Lors de sa comparution devant le comité permanent, Eric Sterling, un ancien avocat du Comité de la justice de la Chambre des représentants des États-Unis, a dit clairement et énergiquement que la décision qu'il avait prise au début de sa carrière de promouvoir le recours aux peines minimales obligatoires avait probablement été la plus grande erreur qu'il avait commise au cours de ses 30 ans de carrière juridique.

He probably missed the speech I made earlier this morning. Had he been here he would have heard that, in fact, in 2008, 80% of the people convicted of sexual offences against children in this country got no minimum sentence whatsoever, because they were charged under provisions of the act that do not even have minimum penalties.
Il était probablement absent durant mon discours de ce matin, sinon il aurait entendu que, en fait, 80 p. 100 des personnes reconnues coupables d'une infraction sexuelle contre des enfants au Canada en 2008 n'ont pas été condamnées à une peine minimale, car elles ont été inculpées en vertu de dispositions qui ne prévoient même pas de peines minimales.