Traduction de «minimum sentences exist » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum punishment [ minimum sentence ]
peine minimale

maximum minimum sentence
seuil maximal de la peine

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

minimum maximum sentence
plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale

Risk and Need Among Federally-Sentenced Female Offenders: A Comparison of Minimum, Medium, and Maximum-Security Inmates
Évaluation du risque et des besoins chez les délinquantes sous responsabilité fédérale : Comparaison des détenues dites à sécurité minimale, moyenne et maximale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Minimum sentences exist in several ways and I'm going to give you the example of suspending driver's licences for young persons who drink.
Les peines minimales existent de plusieurs façons et je vais vous donner l'exemple de la suspension de permis de conduire pour les jeunes qui consomment de l'alcool.

Senator Fraser: But there are other fields in which minimum sentences exist.
Le sénateur Fraser: Mais il existe des peines minimales dans d'autres domaines.

These reforms include increasing the mandatory minimum penalties for nine existing child sexual offences including for making and distributing child pornography on summary conviction, imposing seven new mandatory minimum sentences for other sexual offences involving child victims, and creating two new related offences that will also carry mandatory minimum sentences.
Ces mesures de réforme comprennent l'alourdissement des peines minimales obligatoires pour neuf infractions d'ordre sexuel existantes, notamment la production et la distribution de pornographie juvénile punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'imposition de sept nouvelles peines minimales obligatoires pour d'autres infractions d'ordre sexuel mettant en jeu des enfants, et la création de deux nouvelles infractions connexes également assorties de peines minimales obligatoires.

In non-EU countries where the death penalty still exists, the EU urges them to restrict it by abiding to minimum standards, such as not issuing the death penalty for non-violent crimes, or as a mandatory sentence.
L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.

Anyone who reads the Criminal Code will see that minimum sentences exist for each of these offences.
Quiconque lit le Code criminel s'apercevra qu'il existe des peines minimales pour chacune de ces infractions.

Since much of this bill is concerned with increasing the minimum sentences for offences where minimum sentences already exist, the assumption must be that higher minimum sentences deter people even more.
Comme la plus grande partie de ce projet de loi vise l’augmentation des peines minimales d’infractions déjà assujetties à pareilles peines, on peut présumer en théorie que des peines minimales supérieures comporteraient un effet dissuasif supérieur.

The Commission can accept in principle and in part Amendments Nos 15 (should be inserted at the end of existing recital 5 and ‘EU’ should be replaced by ‘European Community’ and the words ‘least possible diminution of’ should be replaced by the words ‘minimum adverse effect on’), 43 (at the end of the second sentence of Article 21(1) insert ‘and on the fiscal treatment of allowances’), 51 and 103 (replace ‘third parties’ by ‘Parties listed in Annex B of the Kyoto Protocol that have ratified that Protocol’ ...) and 73 (replace ‘and of those installations' emissions permits’ with ‘with the quantities of allowances allocated to each’).
La Commission peut accepter en principe et en partie les amendements 15 (devrait être inséré à la fin du considérant existant 5 et "EU" devrait être remplacé par "Communauté européenne" et les mots "le moins possible au" devraient être remplacés par les termes "avec des effets négatifs minimums sur le"), 43 (à la fin de la seconde phrase de l'article 21(1), insérer "et sur le traitement fiscal des quotas"), 51 et 103 (remplacer les "tierces parties" par "parties reprises dans l'annexe B du protocole de Kyoto et qui ont ratifié ce protocole" ...) et 73 (remplacer "tout comme des autorisations d'émission de gaz à effet de serre à celles-ci" par "selon les quantités de quotas octroyées à chacune").