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Vertaling van "minimum sentences mean nothing " (Engels → Frans) :

Minimum sentences mean nothing to criminals.

Les sentences minima, les délinquants ne les connaissent même pas.


4. Urges the European External Action Service (EEAS) and the Member States to continue fighting against the use of the death penalty and to strongly urge countries still carrying out capital punishment to comply with international minimum standards, to reduce the scope and use of the death penalty, and to publish clear and accurate figures on the number of sentences and executions; urges the EEAS to remain vigilant with regard to ...[+++]

4. prie instamment le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres de poursuivre leur lutte contre le recours à la peine de mort et d'exhorter les pays qui appliquent encore la peine capitale à respecter les normes internationales minimales, à en réduire le champ d'application et la fréquence et à publier des chiffres clairs et précis sur le nombre de condamnations et d'exécutions; prie instamment le SEAE de rester vigilant vis-à-vis des évolutions dans tous les pays, spécialement en Biélorussie, seul pays européen qui conserve la peine de mort, et d'utiliser tous les moyens dont il dispose pour exercer une infl ...[+++]


3. Urges the European External Action Service (EEAS) and the Member States to continue fighting against the use of the death penalty and to strongly urge countries still carrying out capital punishment to comply with international minimum standards, to reduce the scope and use of the death penalty, and to publish clear and accurate figures on the number of sentences and executions; urges the EEAS to remain vigilant with regard to ...[+++]

3. prie instamment le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres de poursuivre la lutte contre le recours à la peine de mort et d'exhorter les pays qui appliquent encore la peine capitale à respecter les normes internationales minimales et à publier des chiffres clairs et précis sur le nombre de condamnations et d'exécutions; prie instamment le SEAE de rester vigilant vis-à-vis des évolutions dans tous les pays, spécialement en Biélorussie, seul pays européen qui conserve la peine de mort, et d'utiliser tous les moyens dont il dispose pour exercer une influence.


4. Urges the European External Action Service (EEAS) and the Member States to continue fighting against the use of the death penalty and to strongly support the moratorium as a step towards abolition, to continue to push for abolition worldwide, to strongly urge countries still carrying out capital punishment to comply with international minimum standards, to reduce the scope and use of the death penalty, and to publish clear and accurate figures on the number of sentences and executions; urges the EEAS to remain vigilant with regard to developments in all countries, in particular Belarus as the only European country which still has the death penalty, and to use all means of influence at its disposal;

4. prie instamment le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres de poursuivre leur lutte contre le recours à la peine de mort, de soutenir fermement le moratoire sur cette peine, qui est une étape vers son abolition, de maintenir leurs pressions en faveur de cette abolition dans le monde entier et d'exhorter les pays qui appliquent encore la peine capitale à respecter les normes internationales minimales, à en réduire le champ d'application et la fréquence et à publier des chiffres clairs et précis sur le nombre de condamnations et d'exécutions; prie instamment le SEAE de rester vigilant vis-à-vis des évolutions dans tous les pays, particulièrement en Biélorussie, seul pays européen qui conserve la peine de mort ...[+++]


5. Urges the EEAS and the Member States to continue fighting against the use of the death penalty and to strongly urge countries still carrying out capital punishment to comply with international minimum standards, to reduce the scope and use of the death penalty, and to publish clear and accurate figures on the number of sentences and executions; urges the EEAS to remain vigilant with regard to developments in all countries, and to use all means of influence at its disposal;

5. invite instamment le SEAE et les États membres à continuer de lutter contre l'application de la peine de mort et à exhorter les pays où la peine de mort est encore en vigueur à se conformer aux normes minimales internationales, à réduire la portée et l'application de la peine de mort et à publier des données précises concernant le nombre de condamnations et d'exécutions; prie instamment le SEAE de rester vigilant vis-à-vis des évolutions dans tous les pays du monde et d'utiliser tous les moyens dont il dispose pour exercer une influence;


We had witnesses from Washington State who advised us that minimum sentencing did nothing except overload the prisons to the point where they are now getting rid of minimum sentencing.

Nous avons entendu des témoins venus de l'État de Washington, qui nous ont dit que les peines minimales ne servaient qu'à engorger les prisons, au point qu'ils ont maintenant décidé de s'en débarrasser.


A minimum sentence means that, during a trial by jury, nothing is left to the judge's discretion.

Une peine minimale signifie que lors d'un procès avec jury, on ne laisse rien à la discrétion du juge.


A minimum sentence means that a sentence must be given of at least a set amount (1245) We should have minimum sentences in a bill that purports to protect children but it is not in the bill.

Une peine minimale signifie qu'on ne peut imposer une peine inférieure à ce qui est prévu (1245) Nous devrions établir des peines minimales pour un projet de loi qui vise à protéger les enfants, mais ce n'est pas prévu dans ce projet de loi.


Even today, in many cases of child pornography crimes, the inadequate minimum penalties available mean that a suspended sentence is imposed.

À l'heure actuelle, il arrive encore que dans de nombreux cas, les délits de pédopornographie encourent une peine avec sursis faute de peines minimales suffisantes.


In terms of minimum sentences, the relationship between section 718.2(e) of the Criminal Code and minimum sentences means that a judge must apply the minimum sentence to every offender, regardless of other issues.

Pour ce qui est des peines minimales, la relation entre l'alinéa 718.2e) du Code criminel et les peines minimales signifie que le juge devra imposer la peine minimale à tous les accusés, sans tenir compte des autres caractéristiques du cas.




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Date index: 2023-06-17
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