As I have said, it considerably enhances the report, not just because the resolution contains a clear call for the adoption of a framework decision on common minimum standards, and not just because it also points out the elements still lacking – as the Commission, itself, recognises – in the building of a complete system of common minimum guarantees securing the basic European rights ensuring a fair trial.
Comme je viens de le dire, cette proposition de résolution renforce considérablement le rapport, et pas seulement parce qu’elle contient un appel clair en faveur de l’adoption d’une décision-cadre sur des normes minimales communes, ni parce qu’elle met également l’accent sur les éléments qui - comme la Commission le reconnaît elle-même - font défaut dans l’établissement d’un système complet de garanties minimales communes assurant les droits fondamentaux européens indispensables à un procès équitable.