This piece of legislation sets out the dire
ctions given by the minister with regard to the power to take action. I referred to the bill, to the powers
the minister gives himself by addressing regional development directly without going through the Na
tional Assembly, by allowing himself to negotiate and deal directly with Quebec structures, including municipalities which come under provincial jurisdiction (1620) The basic question i
...[+++]n this case is clearly one of jurisdiction; the bill determines federal jurisdiction over regional development.
J'ai fait référence au projet de loi, dans les pouvoirs qu'il se donne, et dans les pouvoirs qu'il se donne en passant directement dans le développement régional, par-dessus l'Assemblée nationale, en se reconnaissant lui-même la capacité de négocier et de transiger directement avec des structures au Québec, y compris les municipalités qui sont de juridiction provinciale (1620) La question fondamentale qui se pose ici est clairement une question de juridiction et le projet de loi détermine la juridiction du fédéral en matière de développement régional.