I am wondering, Madam Chairman, if, as the legal process proceeds, the committee should not be more aggressive in asking the federal government, and specifically the minister responsible, whether it is Minister Dion or Minister Cauchon, to take such an initiative and introduce a bill in Parliament to rectify this problem.
Je me demande, madame la présidente, si ce comité, tout en laissant le processus légal suivre son cours, ne devrait pas exprimer une plus grande agressivité pour demander au gouvernement fédéral, au ministre responsable, qu'il s'agisse du ministre Dion ou du ministre Cauchon, de prendre l'initiative et de présenter au Parlement une loi visant à mettre les choses en ordre.