Traduction de «minister public participation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Minister of Public Participation
Minister of Public Participation

Act respecting the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies [ Act respecting the reduction of personnel in public bodies and the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies ]
Loi sur l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics [ Loi sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics ]

civic engagement and participation of foreign nationals | participation of foreign nationals in public life | participation of foreigners in public life
participation des étrangers à la vie publique

Order Designating the Minister of Foreign Affairs, the Minister of National Defence and the Minister of Public Works and Government Services as the Minister for Purpose of Certain Sections of the Anti-Personnel Mines Convention Implementative Act
Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l'application de certains articles de la Loi de mise en œuvre de l

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

Minister for Economic Affairs, Minister for Public Works, Minister for Energy
ministre de l'économie, ministre des travaux publics, ministre de l'énergie

Minister for Public Administration | Minister of Public Administration
ministre de l'administration publique

Swiss Conference of the Cantonal Ministers of Public Health [ CMPH ]
Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé [ CDS ]

public investment [ State participation(ECLAS) ]
investissement public

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Among them are the EU policies relevant for Roma inclusion, the OSCE Action Plan on the participation of Roma and Sinti in public and political life (adopted in 2003 and signed by 55 States),[9] the Council of Europe’s Recommendations and Resolutions of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly,[10] and the national action plans adopted and implemented by the 12 countries participating in the Decade for Roma Inclusion 2005-2015.[11] The outcomes of these activities vary, depending on their legal bases, the instruments, the resources and the stakeholder involvement.
On peut notamment citer les politiques de l'Union pour l'intégration des Roms, le plan d'action de l'OSCE en faveur de la participation des Roms et des Sintis à la vie publique et politique (adopté en 2003 et ratifié par 55 États)[9], les recommandations du Conseil de l'Europe ainsi que les résolutions du comité des ministres et de l'assemblée parlementaire[10], et les plans d'action nationaux adoptés et mis en œuvre par les 12 pays participant au projet «Décennie pour l'intégration des Roms 2005-2015»[11]. Les résultats de ces actions varient en fonction de leurs bases juridiques, des instruments et des ressources disponibles, ainsi que de l'engagement des parties prenantes.

The ministers participating in the conference adopted a declaration [9] stressing the need to further develop the exchange of good practices and to ensure inclusion and security in online public service delivery.
Les ministres participants ont adopté une déclaration [9] dans laquelle ils insistent sur la nécessité de développer l'échange des bonnes pratiques et de garantir l'inclusion et la sécurité dans la fourniture des services publics en ligne.

A first opportunity for a public dialogue was the Plenary debate of the European Parliament on 26 April, with the participation of First Vice-President Frans Timmermans and Prime Minister of Hungary, Viktor Orbán.
Une première occasion de dialogue public s'est présentée le 26 avril, lors du débat de la session plénière du Parlement européen, avec la participation de M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, et de M. Viktor Orbán, premier ministre hongrois.

More than 600 participants from Member State authorities, EU institutions, social partners and civil society, including more than 20 national Ministers and several Members of the College of Commissioners, are discussing the results of the public consultation on this European Pillar of Social Rights.
Plus de 600 participants issus des autorités des États membres, des institutions européennes, des partenaires sociaux et de la société civile, y compris plus de 20 ministres nationaux et plusieurs membres du collège des commissaires, sont en train d'examiner les résultats de la consultation publique sur ce socle européen des droits sociaux.

AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex‑post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;
AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;

AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex-post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;
AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;

– having regard to the Recommendation of the Committee of Ministers of the Council of Europe Rec (2003)3 on balanced participation of women and men in political and public decision-making, adopted on 12 March 2003, and the results of the two rounds of monitoring of the progress made in the implementation of this Recommendation Rec (2003)3, based on a questionnaire on gender-segregated data on the participation of women and men in political and public decision-making, completed in 2005 and 2008 respectively,
– vu la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe Rec (2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique adoptée le 12 mars 2003, ainsi que les résultats des deux séries de suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette recommandation Rec (2003)3, effectuées sur la base d'un questionnaire relatif aux données ventilées par sexe concernant la participation des femmes et des hommes au processus décisionnel politique et public, respectivement clôturées en 2005 et 2008,

L. whereas the above-mentioned Recommendation of the Committee of Ministers underlines the specific role of public service broadcasting as a source of impartial and independent information and comment, and of innovative and varied content which complies with high ethical and quality standards, and as a forum for public discussion and a means of promoting broader democratic participation of individuals, and thus demands that Member States remain empowered to adapt that remit to fulfil its purpose in a new media environment,
L. considérant que la recommandation susmentionnée du Comité des ministres souligne le rôle spécifique du service public de radiodiffusion en tant que source d'informations et d'observations impartiales et indépendantes, au contenu innovant et varié répondant à des normes élevées en matière d'éthique et de qualité, ainsi qu'en tant que forum de discussion publique et moyen propre à promouvoir une participation démocratique accrue des citoyens, et demande, dès lors, que les États membres conservent le pouvoir d'adapter les attributions de ce service de manière à lui permettre de remplir sa mission dans un nouvel environnement médiatique,