Traduction de «minister senator joyal asked » (Anglais → Français) :

Senator Baker: On a very short point, a question that Senator Joyal had asked of the minister: Senator Joyal asked if he thought the Canadian Charter of Rights and Freedoms applied in the case of a citizen's arrest, that is, section 10(a) and section 10(b), rights to counsel, within the meaning of section 10(a) and (b).
Le sénateur Baker : Une très brève remarque, une question que le sénateur Joyal a posée au ministre : le sénateur Joyal lui a demandé s'il pensait que la Charte canadienne des droits et libertés s'appliquait dans le cas d'une arrestation effectuée par un citoyen, c'est-à-dire, les alinéas 10a) et 10b), le droit à l'assistance d'un avocat, au sens des alinéas 10a) et b).

Senator Baker: On a very short point, a question that Senator Joyal had asked of the minister: Senator Joyal asked if he thought the Canadian Charter of Rights and Freedoms applied in the case of a citizen's arrest, that is, section 10(a) and section 10(b), rights to counsel, within the meaning of section 10(a) and (b).
Le sénateur Baker: Une très brève remarque, une question que le sénateur Joyal a posée au ministre: le sénateur Joyal lui a demandé s’il pensait que la Charte canadienne des droits et libertés s’appliquait dans le cas d’une arrestation effectuée par un citoyen, c’est-à-dire, les alinéas 10a) et 10b), le droit à l’assistance d’un avocat, au sens des alinéas 10a) et b).

Senator Grafstein: I did not hear Senator Joyal asking the minister to give an undertaking.
Le sénateur Grafstein: Je n'ai pas entendu le sénateur Joyal demander au ministre de prendre un engagement.

Therefore, Senator Joyal asked what makes Minister Toews believe that, having lost the argument back then, he will win it now with this bill.
Par conséquent, le sénateur Joyal a demandé au ministre Toews ce qui lui faisait croire, compte tenu qu'il avait perdu cette cause à l'époque, que le résultat serait différent dans le cas de son projet de loi.

- I would like to ask the Minister if his attention has been drawn to the protectionist elements in the plan for recovery in the United States, particularly as put forward by members of the House of Representatives and the Senate, and if he has, on behalf of the Council, communicated the concern of the European Union to the American Administration about this.
- (EN) J’aimerais demander à Monsieur le Ministre si son attention a été attirée sur les éléments protectionnistes contenus dans le plan de relance des États-Unis, tels qu’ils sont avancés notamment par les membres de la Chambre des représentants et du Sénat et si, au nom du Conseil, il a fait part de l’inquiétude de l’Union européenne à ce sujet à l’administration américaine.

Senator Baker: Senator Joyal asked several questions of the minister, one of which pertained to the effect on prosecutions, to which the minister responded that prosecutions were done under the provincial attorneys general and ministers of justice.
Le sénateur Baker : Le sénateur Joyal a posé plusieurs questions au ministre, dont l'une touchait l'effet de cette mesure sur les poursuites, à quoi le ministre a répondu que les poursuites relevaient des procureurs généraux des provinces et des ministres de la Justice.