Vertaling van "minister to include participating first nations could then " (Engels → Frans) :

The broad discretion afforded to the minister to include participating First Nations could then impact on constitutionally protected rights and international legal principles.
Les vastes pouvoirs discrétionnaires accordés au ministre pour inclure les Premières nations participantes pourraient avoir des conséquences pour les droits protégés par la Constitution et les principes juridiques internationaux.

A self-governing First Nation might not fall under the purview of the Indian Act, but for a customary election the minister could choose to either bring them under this particular legislation or add them to the schedule of participating First Nations, or have that First Nation included and run their elections under the current Indian Act regime.
Une Première nation autonome pourrait ne pas être assujettie à la Loi sur les Indiens, mais dans le cas d'une élection selon la coutume, le ministre pourrait décider de l'assujettir à cette loi ou de l'ajouter à l'annexe portant sur les Premières nations participantes, ou appliquer la loi à la Première nation et faire en sorte que ses élections se fassent sous le régime de la Loi sur les Indiens actuelle.

This being said, the Section makes the following recommendations: In relation to paragraph 3(1)(b), the language be clarified and the standards applied to determinations made by the minister in terms of what is a ``protracted leadership dispute that has significantly compromised the governance'' of a First Nation; in relation to paragraph 3(1)(c), to confirm that only current or future findings of corrupt practices will engage the minister's discretion to add First Nations to the schedule; and to include First Nations on the schedule or as ``participating First Nations,'' as defined in the act, only where there is demonstrable consent of the First Nation through a double-majority vote.
Cela dit, notre section fait les recommandations suivantes : s'agissant de l'alinéa 3(1)b), que le libellé en soit précisé et que l'on définisse des normes déclenchant l'intervention du ministre dans les cas où « un conflit prolongé lié à la direction de la Première Nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci »; s'agissant de l'alinéa 3(1)c), qu'il soit confirmé que seules des manœuvres frauduleuses actuelles ou futures justifieront l'exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre d'ajouter le nom d'une Première Nation à l'annexe. Enfin, que seules les Premières Nations ayant exprimé un consentement grâce à un vote à double majorité puissent être inscrites à l'annexe ou considérées comme « Premières Nations participantes », selon la définition énoncée dans la loi.

The Minister is also required to post a list of designated First Nations Education Authorities, including the names of participating First Nations, to the departmental website (clause 29).
Le Ministre doit également publier sur le site Web du Ministère une liste des autorités scolaires désignées, y compris les noms des Premières Nations participantes (art. 29).

31. Considers that, in a decentralised and mature Community legal order, national judges should not be marginalised but rather given more responsibility and further encouraged in their role as first judges of Community law; therefore urges consideration of a "green light" system whereby national judges could include their proposed answers to the questions they refer to the Court of Justice, which could then decide within a given period whether to accept the proposed judgment or whether to rule itself in the manner of an appellate court;
31. considère que, dans un ordre juridique communautaire décentralisé et arrivé à maturité, les juges nationaux ne devraient pas être marginalisés mais devraient au contraire se voir confier davantage de responsabilités et être encouragés davantage dans leur rôle de premier juge du droit communautaire; préconise vivement, par conséquent, que soit envisagé un système de "feu vert" en vertu duquel les juges nationaux pourraient inclure les réponses qu'ils proposent dans les questions qu'ils renvoient à la Cour de justice, qui déciderait ensuite dans un délai donné s'il convient d'accepter l'arrêt proposé ou de statuer elle-même à la manière d'une cour d'appel;

A first nation could file a claim with the commission. If it were to meet the terms of an “admissible claim” for the purposes of the commission, the claim would then be submitted to the Minister of Indian Affairs for his consideration.
Les premières nations déposeraient une revendication auprès de la commission et, si elle répond aux critères d'admissibilité de la commission, elle serait alors soumise au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour étude.

Nevertheless, a typical mobility partnership could include some or all the components mentioned in this section, which looks first at the commitments expected from the third countries concerned and then at the commitments to be given by the EC and Member States participating:
Un partenariat pour la mobilité typique pourrait néanmoins inclure tout ou partie des éléments cités dans la présente section, qui examine d'abord les engagements attendus des pays tiers concernés, puis les engagements à prendre par la CE et les États membres participants.