Traduction de «minorities under existing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under existing regulations
en vertu des dispositions du règlement actuel

minor under guardianship
mineur en tutelle [ mineure en tutelle ]

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

sanction under the criminal law applicable to minors
sanction prévue par le droit pénal des mineurs

minor child [ child under the age of majority ]
enfant mineur [ enfant mineure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The right of minorities under existing section 93 to go to the federal government for assistance if they have not been dealt with effectively is missing. It is important, and it is an important thing to be missing from the Newfoundland section.
Il manque le droit, prévu à l'article 93 actuel, qu'ont les minorités de demander l'aide du gouvernement fédéral si elles n'ont pas été traitées correctement et c'est une lacune importante de l'article proposé par Terre-Neuve.

- Publish a study on existing Member State practices and legislation on the return of unaccompanied minors and situation of unaccompanied minors falling under readmission agreements.
- publier une étude sur les pratiques et législations des États membres en matière de retour des mineurs non accompagnés et sur la situation des mineurs non accompagnés qui relèvent d'accords de réadmission.

I see that as a residual right of minorities under the existing Constitution which would be lost.
Cela représente pour moi un droit résiduel dont jouissent les minorités dans le cadre de la Constitution existante et ce droit disparaîtrait.

Those criteria relate to the stability of institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities, the existence of a functioning market economy as well as the capacity to cope with competitive pressure and market forces within the Union, and the ability to assume not only the rights but also the obligations under the Treaties, including adherence to the aims of political, economic and monetary union.
Ces critères portent sur l'existence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union, et la capacité à assumer non seulement les droits mais également les obligations découlant de l'application des traités, notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

If in fact there is a systematic abuse of minorities under this bill, we have uncovered a pre-existing tool that we felt was latent in the Constitution.
Si, en fait, des minorités font l'objet d'abus systématique à cause de ce projet de loi, nous avons découvert un outil qui existait déjà dans la Constitution.

We are not trying to measure race per se. We are purely and simply trying to enumerate visible minorities under existing federal legislation''.
Nous n'essayons pas de mesurer la race, nous essayons simplement de dénombrer les minorités visibles selon les termes des lois fédérales».

(o)use in certain other cases of minor importance where exceptions or limitations already exist under national law, provided that they only concern analogue uses and do not affect the free circulation of goods and services within the Community, without prejudice to the other exceptions and limitations contained in this Article.
o)lorsqu'il s'agit d'une utilisation dans certains autres cas de moindre importance pour lesquels des exceptions ou limitations existent déjà dans la législation nationale, pour autant que cela ne concerne que des utilisations analogiques et n'affecte pas la libre circulation des marchandises et des services dans la Communauté, sans préjudice des autres exceptions et limitations prévues au présent article.

(o) use in certain other cases of minor importance where exceptions or limitations already exist under national law, provided that they only concern analogue uses and do not affect the free circulation of goods and services within the Community, without prejudice to the other exceptions and limitations contained in this Article.
o) lorsqu'il s'agit d'une utilisation dans certains autres cas de moindre importance pour lesquels des exceptions ou limitations existent déjà dans la législation nationale, pour autant que cela ne concerne que des utilisations analogiques et n'affecte pas la libre circulation des marchandises et des services dans la Communauté, sans préjudice des autres exceptions et limitations prévues au présent article.

Under existing programs, it is harder for these francophone minority children to learn, as may be seen from the poor results achieved by these students on international tests.
L'apprentissage, en vertu des programmes existants, est plus difficile pour ces enfants de minorité francophone, tel qu'en témoignent les piètres résultats qu'ont obtenus ces élèves lors des tests internationaux.