Traduction de «minor child » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minor child [ child under the age of majority ]
enfant mineur [ enfant mineure ]

minor [ infant | minor child ]
mineur [ personne mineure ]

unmarried minor child
enfant mineur célibataire

administrator of the personal property of the minor child
administrateur des biens de l'enfant mineur

An Act to amend the Pension Fund Societies Act (definition of minor child)
Loi modifiant la Loi sur les sociétés de caisse de retraite (définition d'enfant mineur)

unaccompanied child | unaccompanied minor | UM [Abbr.]
enfant non accompagné | enfant voyageant seul | mineur non accompagné | UM [Abbr.]

child protection [ child abuse | child soldier | ill-treated child | moral protection of children ]
protection de l'enfance [ aide à l'enfance | enfant maltraité | enfant soldat | protection morale de l'enfant ]

perform child well-being investigation | perform child well-being investigations | perform child welfare investigations | perform child welfare observation
réaliser des enquêtes sur le bien-être de l’enfant

child labour
travail des enfants

child care [ baby-sitting | child minding | children's home | crèche | day nursery | kindergarten | nursery ]
garde d'enfants [ baby sitting | crèche | garderie | home d'enfants | jardin d'enfants | nurserie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) if the application is made by a minor child and is countersigned by a person other than the father or mother of the minor child, a certified copy of an order of a court of competent jurisdiction or of a written agreement, or other evidence that establishes that the person who countersigned the application has the custody of the minor child; and
e) si la demande est faite par un enfant mineur et est contresignée par une personne autre que le père ou la mère de l’enfant mineur, une copie certifiée de l’ordonnance du tribunal compétent ou de l’entente écrite ou autre preuve établissant que la personne qui a contresigné la demande a la garde de l’enfant mineur;

(a) Develop and disseminate high-quality comparative analytical knowledge in order to ensure that Union policy and legislation in the fields of employment, working conditions, social protection, social inclusion and combating poverty, including inter alia combating discrimination and multiple discrimination, combating housing exclusion, combating youth unemployment and youth poverty, poverty amongst migrants and ethnic minorities, child poverty and energy poverty is based on sound evidence and are relevant to people's needs, social challenges and social conditions in the individual Member States and the other participating countries;
(a) développer et diffuser des connaissances analytiques comparatives de haute qualité afin de garantir que la politique et la législation de l'Union dans les domaines de l'emploi, des conditions de travail, de la protection sociale, de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté, notamment de la lutte contre les discriminations et les discriminations multiples, de la lutte contre l'exclusion en matière de logement, le chômage et la pauvreté des jeunes, la pauvreté des migrants et des minorités ethniques, la pauvreté des enfants et la pauvreté énergétique sont fondées sur des informations probantes et sont en phase avec les besoins de la population, les enjeux sociaux et les conditions sociales que connaissent les différents États membres et les autres pays participants;

16. Calls on the Member States, as soon as a unaccompanied minor arrives within their territory and until a durable solution has been found, to ensure the appointment of a guardian or a person responsible for accompanying, assisting and representing the minor in all procedures and for enabling him/her to benefit from all his/her rights in all procedures, and calls for minors to be informed of the appointment of the person responsible for them without delay; calls, furthermore, for this person to have specific training in the challenges faced by unaccompanied minors, child protection and children’s rights, and asylum and migration law, and to act with total independence; believes that these persons should receive continued and adequate training and undergo regular and independent monitoring; calls on the Commission to include in the strategic guidelines common standards, based on best practices, concerning the mandate, functions, qualifications, skills and training of these persons;
16. demande que les États membres, dès l'arrivée d'un mineur sur leur territoire et jusqu'à ce qu'une solution durable soit trouvée, désignent un tuteur ou un responsable chargé d'accompagner le mineur, de l'assister et de le représenter dans toutes les procédures, afin d'y faire valoir l'ensemble de ses droits, et demande que les mineurs soient informés sans retard de la désignation de cette personne; estime que cette personne doit être particulièrement au fait des problèmes que vivent les mineurs non accompagnés, qu'elle doit être formée à la protection et aux droits des enfants, qu'elle doit connaître la législation et matière d'asile et d'immigration et qu'elle doit agir en totale indépendance; estime qu'elle doit recevoir une formation continue et adaptée et faire l'objet d'une supervision régulière et indépendante; demande à la Commission d'inclure dans ses lignes stratégiques des normes communes fondées sur les meilleures pratiques concernant le mandat, les fonctions, les qualifications, les compétences et la formation de cette personne;

14. Highlights the role of the private sector and industry, besides other stakeholders, as regards their responsibility, in relation to issues such as aggressive and misleading TV and online advertising aimed at minors, child-safe labelling for web pages, and promotion of ‘netiquette’ for children; stresses that any such measures should be fully compatible with the rule of law and with legal certainty, take account of the rights of end-users, and comply with existing legal and judicial procedures, as well as with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and ECJ and ECtHR case-law; calls on the industry to respect and fully implement the existing codes of conduct and similar initiatives, such as the EU pledge and the Barcelona Declaration of the Consumer Goods Forum;
14. souligne en particulier le rôle du secteur privé et de l'industrie, ainsi que d'autres parties prenantes, en ce qui concerne leur responsabilité par rapport à des questions telles de la publicité agressive et trompeuse à la télévision et en ligne destinée aux enfants, ainsi que le label "sûr pour les enfants" pour les pages internet et la promotion des netiquettes pour les enfants; souligne que de telles mesures devraient être pleinement compatibles avec l'état de droit et avec la sécurité juridique, tenir compte des droits des utilisateurs finals, et respecter les procédures légales et judiciaires en vigueur, ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; appelle l'industrie à respecter et à appliquer pleinement les codes de conduite existants et les initiatives similaires, tels que l'engagement de l'Union européenne et la déclaration de Barcelone du forum sur les biens de consommation;

The bill would amend the Canada Labour Code to allow employees to take unpaid leave from work for the following family-related reasons: (a) the inability of their minor child to carry on regular activities because the child suffers a serious physical injury during the commission or as the direct result of a criminal offence; (b) the disappearance of their minor child; (c) the suicide of their spouse, common-law partner or child; and (d) the death of their spouse, common-law partner or child during the commission or as the direct result of a criminal offence.
Le projet de loi vise à modifier le Code canadien du travail afin d’octroyer un congé non rémunéré aux employés qui doivent s’absenter du travail pour l'une des raisons familiales suivantes: a) l’incapacité pour leur enfant mineur d’exercer ses activités régulières parce qu’il a subi un préjudice corporel grave lors de la perpétration d’une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci; b) la disparition de leur enfant mineur; c) le décès par suicide de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant; d) le décès de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant lors de la perpétration d’une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci.

First, it amends the Canada Labour Code to allow federal government employees to take unpaid leave from work under very exceptional circumstances: if their spouse, common-law partner or child has died during the commission or as the direct result of a criminal offence; if their minor child has gone missing; if their spouse, common-law partner or child commits suicide; or if their minor child is unable to carry on regular activities, in other words lead a relatively normal life, following the commission or as the direct result of a criminal offence.
Tout d'abord, il concerne le Code canadien du travail, qui serait amendé afin d'octroyer un congé non rémunéré aux employés du gouvernement fédéral, lorsqu'ils doivent s'absenter de leur milieu de travail dans des circonstances très exceptionnelles: si leur époux, ou leur conjoint de fait ou leur enfant décédait lors d'une infraction criminelle, ou en conséquence d'une infraction criminelle; si leur enfant mineur était porté disparu; si jamais leur époux, conjoint de fait ou leur enfant se suicidait; enfin, si leur enfant mineur ne pouvait exercer ses activités régulières, c'est-à-dire mener une vie quasi normale, à la suite de la perpétration d'une infraction criminelle ou en conséquence directe de celle-ci.

This bill would provide assistance in the form of employment insurance benefits not only to the families of murder victims, but also the families faced with the death of their minor child or the suicide of a spouse, common-law partner or child, and to parents whose minor child suffered a serious physical injury during the commission of a criminal offence.
Ce projet de loi prévoit donc aider au moyen de prestations d'assurance-emploi, non seulement les familles des victimes de meurtre, mais également celles qui subissent notamment la disparition de leur enfant mineur, le décès par suicide d'un conjoint ou d'un enfant mineur, et celles dont un enfant mineur a subi un préjudice corporel grave lors de la commission d'un acte criminel.

This bill would amend the Canada Labour Code to allow employees to take unpaid leave from work for the following family-related reasons: a) the inability of their minor child to carry on regular activities because the child suffers a serious physical injury during the commission or as the direct result of a criminal offence; b) the disappearance of their minor child; c) the suicide of their spouse, common-law partner or child; or d) the death of their spouse, common-law partner or child during the commission or as the direct result of a criminal offence.
Ce projet de loi propose de modifier le Code canadien du travail afin d'octroyer un congé non rémunéré aux employés qui doivent s'absenter du travail pour l'une des raisons familiales suivantes: a) l'incapacité de leur enfant mineur à exercer ses activités régulières parce qu'il a subi un préjudice corporel grave lors de l'exécution d'une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci; b) la disparition de leur enfant mineur; c) le décès par suicide de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant; d) le décès de l'époux, du conjoint de fait ou d'un enfant résultant d'une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci.

(11) The parties should be able to agree on the competent court, except for maintenance obligations in respect of a minor child, in order to protect the "weaker party".
(11) Les parties doivent pouvoir choisir d'un commun accord le tribunal compétent, sauf lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires à l'égard d'un enfant mineur, afin d'assurer la protection de la "partie faible".

4. In the event of a polygamous marriage, where the applicant already has a spouse living with him in the territory of a Member State, the Member State concerned shall not authorise the entry and residence of a further spouse, nor the children of such spouse, unless the best interests of a minor child so dictate, in accordance with the provisions of the 1989 Convention on the Rights of the Child.
4. En cas de mariage polygame, si le regroupant a déjà un conjoint vivant avec lui sur le territoire d'un État membre, l'État membre concerné n'autorise pas l'entrée et le séjour d'un autre conjoint, ni des enfants de ce dernier, à moins que l'intérêt de l'enfant mineur ne l'exige, conformément aux dispositions de la Convention des droits de l'enfant de 1989.