Traduction de «minority government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minority government
gouvernement minoritaire

minority governance
gouvernance minoritaire

annulus iridis minor | circulus arteriosus iridis minor | iridic minor ring | lesser arterial circle of the iris | minor vascular circle
anneau de l'iris mineur

enforce the regulations of selling tobacco to minors | impose regulations of selling tobacco to minors | apply regulations of selling tobacco to minors | enforce regulations of selling tobacco to minors
appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

all-of-government approach | connected government | horizontal government | integrated government | interagency approach | joined-up government | networked government | whole of government
approche gouvernementale globale | approche interministérielle | approche pangouvernementale

Protocol for Agreements Between the Government of Canada and the provincial Governments for Minority Language Education and Second-Language Instruction
Protocole d'ententes entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux relatives à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde

Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues
conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures

minority holding | minority shareholding | minority stake
participation minoritaire

minority shareholder | minority stockholder
actionnaire minoritaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They will support capacity building for strong institutions and multi-level governance, with the participation of persons in vulnerable situations and minorities through partnerships between national, sub-national and local governments and by harnessing the potential of digital solutions.
Ils appuieront le renforcement des capacités pour des institutions efficaces et une gouvernance à plusieurs niveaux, avec la participation de personnes en situation de vulnérabilité et de minorités, au travers de partenariats entre les autorités nationales, infranationales et locales, et en exploitant les possibilités offertes par les solutions numériques.

The protection of minority shareholder rights improves corporate governance and the attractiveness of companies for foreign investors, since these may often be minority investors.
La protection des droits des actionnaires minoritaires améliore la gouvernance d'entreprise et augmente l'attrait des entreprises aux yeux des investisseurs étrangers, lesquels sont souvent des investisseurs minoritaires.

Likewise, in cases where government (directly or through a captive financial institution controlled by government) is a minority investor and does not control the SPE via other means, the SPE typically remains off that (and other) government's balance sheet.
De même, dans les cas où une administration publique est (directement ou par l’intermédiaire d’une institution financière captive qu'elle contrôle) un investisseur minoritaire et ne contrôle pas l'EVS par d’autres moyens, cette dernière n'est pas inscrite au bilan de cette administration publique (ni d'aucune autre).

Deeply deplores the persistent high levels of domestic violence, including so-called honour crimes and the phenomenon of forced marriages; welcomes, in that connection, the initiatives by women’s movements which give visibility to these problems and urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by effectively monitoring full compliance with this obligation, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and to assist their reintegration into society; calls on the Government to establish adequate and effective oversight of municipalities’ compliance with this obligation; urges the judiciary to ensure that violence against women and minors, as well as those fighting so-called honour crimes, is consistently and properly punished;
déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et en s'assurant activement du plein respect de cette obligation, et en mettant en place un système d'accompagnement pour les femmes et les mineurs quittant ces foyers, afin de leur apporter le soutien psychologique, l'aide judiciaire et les soins de santé dont ils ont besoin et de les aider à se réinsérer dans la société; demande au gouvernement de mettre en place un contrôle approprié et efficace du respect par les villes de leur obligation; demande instamment aux autorités judiciaires de veiller à ce que les violences faites aux femmes et aux mineurs, mais aussi à ceux qui luttent contre les crimes dits «d'honneur», soient systématiquement et dûment punies;

Welcomes a number of the Government’s symbolic and goodwill gestures and certain concrete steps in the areas of freedom of thought, conscience and religion, as well as protection of minorities and cultural rights; insists, however, that systematic improvements are needed in order fully to recognise the rights of minorities; in particular, encourages the Government to lend fresh impetus to the process of democratic opening, and calls on the opposition constructively to support and engage in that process;
prend acte avec satisfaction de certains gestes symboliques et de bonne volonté du gouvernement ainsi que d'un certain nombre d'avancées concrètes en ce qui concerne la liberté de pensée, de conscience et de religion, la protection des minorités et les droits culturels; insiste néanmoins sur la nécessité de réaliser des améliorations systématiques pour la pleine reconnaissance des droits des minorités; en particulier, encourage le gouvernement à conférer un nouvel élan à l'ouverture démocratique et engage l'opposition à soutenir de manière constructive ce processus et à y participer;

encourages the Georgian authorities to chart out a policy that would make it possible to identify the actual problems experienced by minorities and to resolve them promptly and effectively with the active involvement of all stakeholders. These would primarily comprise representatives of central government, local government and minority groups, along with civil society organisations, the private sector, local communities and international organisations;
exhorte les autorités géorgiennes à élaborer une politique qui permettrait de cerner adéquatement les véritables difficultés des minorités et de les résoudre avec rapidité et efficacité, grâce à la participation active de l'ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels figurent les représentants du pouvoir central, des collectivités locales et des minorités, ainsi que des organisations de la société civile, du secteur privé, des communautés locales et des organisations internationales,

However, due to the short preparation period, low support from the Government and the low organisation at the level of minority organisations, only less than half of the Councils to which minorities are entitled under the Constitutional Law on National Minorities have been elected.
Toutefois, du fait d'une période de préparation trop courte, du faible soutien apporté par le gouvernement et du manque d'organisation au niveau des organisations représentant les minorités, moins de la moitié, seulement, des conseils auxquels les minorités pouvaient prétendre en vertu de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales ont été élus.

Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.
En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise qui exerce le contrôle est soumise en vertu des dispositions du droit dont elle relève, par exemple en matière d'établissement de comptes consolidés.