As things stand, the legislator is obliged either to go into minute detail in the provisions it adopts, or to entrust to the Commission the more technical or detailed aspects of the legislation as if they were implementing measures, subject to the control of the Member States, in accordance with the provisions of Article 202 TEC".
En effet, dans la situation présente, le législateur est contraint soit d'aller jusqu'au moindre détail dans les dispositions qu'il adopte, soit de conférer à la Commission les aspects plus techniques ou détaillés de la législation, comme s'il s'agissait de mesures d'exécution soumises au contrôle des États membres selon les dispositions de l'article 202 TCE".