Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), Bill C-42, An Act to amend the Criminal Code and other Acts (miscellaneous matters), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (en divers domaines), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.