Vertaling van "misrepresentative debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]
dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]
remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

misrepresent
présenter | présenter (un fait ou une chose) de manière inexacte

debt swap | debt-debt swap | debt-for-debt swap | par debt swap
swap de dettes | swap sur les dettes

borrowing capacity | debt carrying capacity | debt service capacity | debt servicing ability | debt servicing capability | debt servicing capacity | debt-servicing capacity
aptitude à assurer le service de la dette | capacité de service de la dette | capacité d'emprunt | capacité d'endettement

debt/equity ratio | debt-to-assets ratio | debt ratio | debt to assets ratio | debt to total assets ratio | debt to total capital ratio | total debt to total capital ratio
ratio d'endettement

external debt [ international debt ]
dette extérieure [ dette internationale ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]
provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

indebtedness [ Debt(STW) | debt(UNBIS) ]
endettement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council, following a recommendation from the Commission, may also fine a euro area country up to 0.2% of its GDP if it intentionally, or by serious negligence, misrepresents its deficit and debt data.
Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d’infliger une amende de 0,2 % de son PIB à un pays de la zone euro qui a, intentionnellement ou par grave négligence, fait des déclarations erronées au sujet des données relatives au déficit et à la dette.

If there is suspicion that a Member State has misrepresented its deficit and debt data, either intentionally or through serious negligence, the Commission can open a formal investigation.
S'il est suspecté qu'un État membre a déclaré de manière erronée les données concernant le déficit et la dette, que ce soit de manière intentionnelle ou par négligence grave, la Commission peut ouvrir une enquête officielle.

Since November 2011, "the Council, acting on a recommendation by the Commission, may decide to impose a fine on a Member State that intentionally or by serious negligence misrepresents deficit and debt data" (Regulation 1173/2011, Article 8).
Depuis novembre 2011, «le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d’infliger une amende à un État membre qui a, intentionnellement ou par grave négligence, fait des déclarations erronées au sujet des données relatives au déficit et à la dette» (règlement 1173/2011, article 8).

(10) An institution may not misrepresent the purpose of a communication in respect of the collection of a debt with any person or give, directly or indirectly, by implication or otherwise, any false or misleading information in the course of that communication.
(10) L’institution ne peut, au cours d’une communication concernant le recouvrement d’une dette, donner directement ou indirectement, implicitement ou autrement, des renseignements faux ou trompeurs ou induire quiconque en erreur quant au but de celle-ci.

The investigation will examine whether deliberate or seriously negligent misreporting of expenditure in the region caused Spain's national debt and deficit data to be misrepresented over several years.
Cette enquête aura pour but de déterminer si des erreurs, intentionnelles ou dues à de graves négligences, dans la déclaration des dépenses de cette région ont donné une image faussée des données sur la dette et le déficit de l’Espagne pendant plusieurs années.

1. The Council, acting on a recommendation by the Commission, may decide to impose a fine on a Member State that intentionally or by serious negligence misrepresents deficit and debt data relevant for the application of Articles 121 or 126 TFEU, or for the application of the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the TEU and to the TFEU.
1. Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d’infliger une amende à un État membre qui a, intentionnellement ou par grave négligence, fait des déclarations erronées au sujet des données relatives au déficit et à la dette entrant en ligne de compte pour l’application des articles 121 ou 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’union européenne.

1. The Council acting on a recommendation by the Commission, may decide to impose a fine on a Member State that intentionally or by serious negligence, misrepresents deficit and debt data relevant for the application of Articles 121 and 126 of the Treaty and the protocol (No 12) annexed to the Treaty.
1. Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d'infliger une amende à un État membre qui a, intentionnellement ou par grave négligence, fait des déclarations inexactes au sujet des données relatives au déficit public ou à la dette publique entrant en ligne de compte pour l'application des articles 121 et 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du protocole (n° 12) annexé aux traités.