Traduction de «mixed agreement must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mixed agreement | mixed-type agreement
accord mixte

mixed agreement
accord mixte

EU/Iceland and Norway Mixed Committee | EU/Iceland and Norway Mixed Committee established by the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States in the implementation, application and development of the Schengen acquis
Comité mixte UE/Islande et Norvège

mixed licensing agreement
accord de licence mixte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would remind you that this agreement, which would undoubtedly be a mixed agreement, must, in any case, be ratified by all Member States and their national Parliaments.
Et je rappelle que cet accord, sans doute un accord mixte, devra, en toute hypothèse, être ratifié par tous les Etats membres et les 27 parlements nationaux.

It is therefore a mixed agreement to which EU countries must give their consent.
Il s’agit alors d’un accord mixte auquel les pays de l’UE doivent donner leur accord.

6. Points out that EU trade policy should aim to increase energy security in line with Article 194 TFEU and diversify the European energy mix and reduce import dependency from a single external supplier or single point of supply while respecting the relevant division of competences established in the Treaty; stresses that reduced dependence on one supplier should not lead to increased dependence on another; believes that all EU infrastructure projects and trade agreements aimed at diversifying energy sources, suppliers and routes must be fully in line with EU long-term decarbonisation commitments and with EU environmental legislation and other relevant legislation;
6. souligne que la stratégie commerciale de l'Union devrait viser à renforcer la sécurité énergétique conformément à l'article 194 du traité FUE, à diversifier le bouquet énergétique européen ainsi qu'à réduire la dépendance vis-à-vis des importations provenant d'un même fournisseur ou d'un même point d'approvisionnement, dans le respect de la répartition des compétences établie par le traité; précise que la réduction de la dépendance vis-à-vis d'un fournisseur ne devrait pas entraîner une dépendance accrue à l'égard d'un autre fournisseur; est convaincu que tous les projets d'infrastructures et les accords commerciaux de l'Union visant à diversifier les sources, les fournisseurs et les voies d'approvisionnement en matière énergétique doivent être pleinement conformes aux engagements à long terme de l'Union en faveur de la décarbonisation ainsi qu'à la législation environnementale et aux autres réglementations pertinentes de l'Union;

21. Welcomes the fact that Parliament will have much wider powers of consent over international agreements, and in particular over all those where the ordinary legislative procedure is used for internal purposes; urges that any future 'mixed' agreement combining non-CFSP and CFSP elements must be treated according to a single legal basis, which should be the one directly related to the main subject of the agreement; notes that Parliament will have the right to be consulted in all other cases except where the agreement relates exclusively to CFSP;
21. se réjouit que le Parlement disposera de pouvoirs d'assentiment beaucoup plus étendus en ce qui concerne les accords internationaux, en général, et en ce qui concerne tous ceux pour lesquels la procédure législative ordinaire est utilisée à des fins internes, en particulier; demande avec insistance que tout accord futur "mixte" qui combine des éléments non-PESC et des éléments PESC soit obligatoirement traité conformément à une base juridique unique, laquelle devrait être la base juridique se rapportant directement à l'objet principal de l'accord; fait observer que le Parlement aura le droit d'être consulté dans tous les autres cas, sauf lorsque l'accord se rapporte exclusivement à la PESC;

47. Urges that any future "mixed" agreement combining non-CFSP and CFSP elements must normally be dealt with under a single legal basis, which should be the one directly related to the main subject-matter of the agreement; notes that Parliament will have the right to be consulted, except where the agreement relates exclusively to the CFSP;
47. exige que tout futur accord "mixte" conjuguant des éléments non PESC et PESC soit normalement traité selon une seule base juridique, qui devrait être celle directement liée à l'objet principal de l'accord; constate qu'il aura le droit d'être consulté, sauf si l'accord se rapporte exclusivement à la PESC;

47. Urges that any future ‘mixed’ agreement combining non-CFSP and CFSP elements must normally be dealt with under a single legal basis, which should be the one directly related to the main subject matter of the agreement; notes that Parliament will have the right to be consulted, except where the agreement relates exclusively to the CFSP;
47. exige que tout futur accord "mixte" conjuguant des éléments non PESC et PESC soit normalement traité selon une seule base juridique, qui devrait être celle directement liée à l’objet principal de l’accord; constate qu’il aura le droit d’être consulté, sauf si l’accord se rapporte exclusivement à la PESC;

The European Parliament must give its assent to this Cooperation Agreement and, as it is a mixed agreement, it must be ratified by the Parliaments of the Member States of the Union, and by the Belarusian Parliament.
Le Parlement européen doit donner son avis conforme sur cet accord de coopération et, s'agissant d'un accord de nature mixte, il doit être ratifié par les Parlements des Etats membres de l'Union, ainsi que par le Parlement du Bélarus.

To make an exclusion, the board of directors first must be in agreement, and there must be an acceptable system to prevent the excluded grain from being mixed with Canadian Wheat Board grain in the handling system.
Pour avoir une exclusion, il faut tout d'abord l'unanimité des membres du conseil d'administration et il faut aussi un système acceptable qui permette de séparer, au cours de la manutention, le grain exclu du grain confié à la Commission canadienne du blé.

The European Parliament must give its assent to this Cooperation Agreement and, as it is a mixed agreement, it must be ratified by the Parliaments of the Member States of the Union, and by the Moldovan Parliament.
Le Parlement doit donner son avis conforme sur cet accord de coopération et, s'agissant d'un accord de nature mixte, il doit être ratifié par les Parlements des Etats membres de l'Union, ainsi que par le Parlement moldave.