I. whereas the European Union's competence in the area of protection against discrimination on the ground of disability is currently limited to employment, occupation and vocational training (2000/78/EC), and whereas the UN CRPD is a mixed agreement whereby the EU institutions and the Member States have obligations regarding its implementation and the proposals and approaches within this report to be considered and addressed in the upcoming Commission proposal on a European Accessibility Act,
I. considérant que les compétences de l'Union européenne en matière de protection contre la discrimination fondée sur le handicap sont, pour le moment, limitées aux domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (2000/78/CE), et que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
constitue un accord mixte dans lequel les institutions européennes et les États membres ont des obligations au regard de sa mise en œuvre; considérant que les propositions et approches exposées dans ce rapport doivent être examinées et traitées dans la proposition de la Commission à venir sur un acte européen
...[+++]sur l'accessibilité,