Regulation (EC) No 717/2007 imposed, on an exceptional and temporary basis, limits on the charges that may be levied by mobile operators, at wholesale and retail levels, for the provision of international roaming services for voice calls originating and terminating within the Community.
Le règlement (CE) no 717/2007 a limité, sur une base exceptionnelle et temporaire, les redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent prélever, au niveau des tarifs de gros et de détail, au titre de la fourniture de services d’itinérance internationale pour les appels vocaux au départ et à destination de la Communauté.