Traduction de «modified draft proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drafting proposal | proposal of an editorial nature
proposition d'ordre rédactionnel

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

proposal of an editorial nature | drafting proposal
proposition d'ordre rédactionnel

draft agreement [ agreement draft | proposed agreement ]
projet de convention [ projet d'accord | projet d'entente ]

draft proposal
projet de proposition

Meeting of Experts to discuss Draft Proposals for an Intergovernmental Mechanism for Chemical Risk Assessment and Management
Réunion d'experts chargée d'examiner les projets de propositions relatives à un mécanisme intergouvernemental d'évaluation et de gestion des risques inhérents aux substances chimiques

the draft budget together with the amendments or proposed modifications
projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

proposed text | draft text
texte proposé

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the rapporteur takes the view that the Commission ought to propose a new, thoroughly modified draft regulation on the use of technical measures in the Baltic Sea, the Belts and the Sound immediately following publication of the basic regulation text in the Official Journal of the European Union.
Aussi le rapporteur estime-t-il que la Commission devrait présenter une nouvelle proposition de règlement, modifiée en profondeur, sur l'utilisation des mesures techniques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, immédiatement après la publication du texte du règlement de base au Journal officiel de l'Union européenne.

3. The modified draft proposal for a directive was issued on 18 June 2002 and after almost two years of negotiations the Council agreed on a "general approach" on which it decided to consult the Parliament again, which was done on 19 November 2004.
3. La nouvelle proposition de directive a été présentée le 18 juin 2002. Après près de deux ans de négociations, le Conseil a adopté une "approche générale", à propos de laquelle il a décidé de consulter à nouveau le Parlement, ce qu'il a fait le 19 novembre 2004.

Therefore, the amendments proposed in this opinion refer to the modified draft proposal for a directive, as amended by the Council in its "general approach".
Aussi les amendements proposés dans le présent avis se rapportent-ils à la proposition de directive modifiée par le Conseil conformément à son "approche générale".

If within this period the Council has modified one or more of the amendments adopted by the European Parliament or if the modifications proposed by the latter have been rejected or modified, the modified draft budget shall again be forwarded to the European Parliament.
Si, dans ce délai, le Conseil a modifié un ou plusieurs des amendements adoptés par le Parlement européen ou si les propositions de modification présentées par celui-ci ont été rejetées ou modifiées, le projet de budget modifié est transmis de nouveau au Parlement européen.

That information shall include, where available, the draft proposal and the environmental information or assessment relevant to the plan, programme or policy which is being prepared, modified or reviewed.
Cette information comprend, lorsqu'ils sont disponibles, le projet de proposition, ainsi que les informations et évaluations environnementales relatives au plan, au programme ou à la politique en cours de préparation, de modification ou de révision .

That information shall include, where available, the draft proposal and the environmental information or assessment relevant to the plan, programme or policy which is being prepared, modified or reviewed.
Cette information comprend, lorsqu'ils sont disponibles, le projet de proposition, ainsi que les informations et évaluations environnementales relatives au plan, au programme ou à la politique en cours de préparation, de modification ou de révision.

If, within 15 days of the draft being placed before it, the Council has not modified any of the amendments adopted by the European Parliament and if the modifications proposed by the latter have been accepted, the budget shall be deemed to be finally adopted.
Si, dans un délai de quinze jours après communication du projet de budget, le Conseil n’a modifié aucun des amendements adoptés par le Parlement européen et si les propositions de modification présentées par celui-ci ont été acceptées, le budget est réputé définitivement arrêté.

The draft budget shall be modified on the basis of the proposed modifications accepted by the Council.
Le projet de budget est modifié en fonction des propositions de modification acceptées par le Conseil.

This could mean using the draft CFR in a proposal to modify an existing directive.
Cela pourrait supposer l'utilisation du projet dans une proposition de modification d'une directive existante.

The draft Constitutional Treaty proposed by the Convention on the future of Europe slightly modifies the text of article 30 (1) (d).
Le projet de constitution européenne proposé par la Convention sur l'avenir de l'Europe modifie légèrement le texte de l'article 30, paragraphe 1, point d).