Traduction de «modified rights because » (Anglais → Français) :

The structure was subsequently modified, and those same employees who reported to the same plant to do the same job no longer had those language rights because a structural change had been made at Air Canada creating new companies within that structure.
Ensuite, la structure a été modifiée et les mêmes employés qui se rendaient à la même usine pour faire le même travail n'avaient plus ces droits linguistiques, car il y avait un changement de structure chez Air Canada avec la création des nouvelles compagnies à l'intérieur de cette structure.

Since the government, rightly or wrongly, believes that change is needed to modify the current image of the Senate, because Canadians, again rightly or wrongly, believe that senators and the institution are not accountable to the country, to voters and to Canadian citizens, some small changes should be made to improve this image.
Étant donné que le gouvernement, à tort ou à raison, croit qu'il existe un besoin d'apporter du changement, de changer l'image actuelle du Sénat, parce que le peuple, encore une fois à tort ou à raison, croit que les sénateurs et l'institution ne sont pas en mesure de rendre compte au pays, aux électeurs, aux citoyens du Canada, on devrait apporter quelques petits changements afin d'améliorer cette image.

The content of the proposed Directive cannot be fully covered by Article 103 of the Treaty because it also modifies the applicable national rules concerning the right to claim damages for infringements of national competition law, even if that is only in respect to anticompetitive behaviour that has an effect on trade between Member States and to which EU competition law thus equally applies[39].
Le contenu de la directive proposée ne relève pas en totalité de l'article 103 du traité, étant donné qu'il modifie aussi les règles nationales applicables relatives au droit de demander des dommages et intérêts en cas d'infraction au droit national de la concurrence, même si seuls sont concernés les comportements anticoncurrentiels qui affectent le commerce entre États membres et auxquels le droit de la concurrence de l'UE s'applique donc également[39].

Europe uses a modified version, because most countries that are utilizing this program don't have a charter of rights to be concerned with.
Les Européens utilisent une version modifiée, puisque la plupart des pays qui utilisent ce programme n'ont pas de charte des droits et n'ont donc pas à s'en préoccuper.

It does, however, constitute the logical extension to the power to modify proposals under Article 250(2) TEC because both powers together, the power to alter proposals and the power to withdraw them, are needed in order to provide the counterpart to the Commission’s right of initiative.
Une telle compétence constitue toutefois le complément logique du droit de modification prévu à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, car seule la conjonction du droit de modification et du droit de retrait fait pendant au droit d'initiative de la Commission.

– (EL) We voted against the report not because we disagree with it, but because everything it rightly points out is cancelled out by the first amendment, which promotes the coexistence of genetically modified, conventional and organic crops, allowing beekeepers to manufacture honey which contains GMOs.
- (EL) Nous avons voté contre le rapport, non pas parce que nous le désapprouvons, mais parce que tout ce qu’il signale à juste titre est annulé par le premier amendement, qui promeut la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et biologiques, permettant aux apiculteurs de fabriquer du miel contenant des OGM.

The reactions to this legislation indicate that some regions want to declare themselves GM-free, because they are concerned about the possibility of contamination between small plots – this relates to Article 26 of the release directive, introduced as a result of Parliament’s efforts, which states farmers must have the right to establish a GMO-free region provided they have established that food and feed with over 0.9% contamination will be labelled as genetically modified.
Les réactions vis-? -vis de cette législation montrent que certaines régions souhaitent se déclarer sans OGM parce qu’elles s’inquiètent de la contamination possible entre les petites parcelles? - ce qui a trait ? l’article? 26 de la directive sur la dissémination, introduit grâce aux efforts du Parlement et selon lequel les agriculteurs doivent avoir le droit d’établir une région sans OGM ? condition qu’ils aient prévu que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux avec un seuil de contamination de plus de 0,9% soient étiquetés en tant que produits génétiquement modifiés.

The arrangement setting upper permissible contamination limits creates a de facto situation with which we radically disagree, first because it shifts the responsibility to the consumer, who is not, however, in a position to evaluate the risks inherent in food produced from or containing GMOs and, secondly, because it paves the way for the suffocating dependence of farmers on the mainly American multinational biotechnology companies, which have sole rights to produce and sell genetically modified seed and the agrochemicals that accompany them.
La disposition qui établit des limites de contamination admissible plus élevées crée une situation de facto que nous rejetons fondamentalement, tout d’abord parce qu’elle déplace la responsabilité vers le consommateur, qui n’est cependant pas à même de pouvoir évaluer les risques inhérents aux denrées alimentaires produites à partir de ou contenant des OGM et, ensuite, parce qu’elle ouvre la voie à une dépendance étouffante des agriculteurs vis-à-vis des sociétés multinationales de biotechnologie, majoritairement américaines, qui disposent du droit exclusif de produire et de vendre des semences génétiquement modifiées et les produits agrochimiques qui les accompagnent.

– Mr President, item 6 of the Minutes where we modify the agenda for the week is accurate but probably rightly does not mention that voting time on Thursday has been brought forward to 11.30 a.m. because of the large number of amendments tabled to certain reports. I rise, therefore, to question whether Rule 139(1) of our Rules of Procedure is being applied correctly.
- (EN) Monsieur le Président, le point 6 du procès-verbal où nous modifions l'ordre du jour de la semaine est correct mais ne mentionne probablement pas que l'heure des votes, jeudi, a été avancée à 11h30 à cause du grand nombre d'amendements déposés pour certains rapports. C'est pourquoi je pose la question de savoir si l'article 139, paragraphe 1, de notre règlement a été correctement appliqué.

Apparently we were not intended to exercise those newly modified rights because at our first attempt to enforce them the government response was to take them away altogether.
Apparemment, on n'avait pas l'intention de nous laisser exercer ces droits nouvellement modifiés car dès notre première tentative pour les appliquer, le gouvernement a réagi en les supprimant totalement.