As described in recital 55, the Commission concluded that as the aid is to be considered unlawful aid, and, considering the environmental objective of the measure, the Commission should assess the compatibility of the measure according to Article 107(3)(c) of the Treaty based on the legal basis in force at the moment the aid was granted, as follows:
Comme indiqué au considérant 55, la Commission a conclu qu'étant donné que l'aide doit être considérée comme une aide illégale, et eu égard à l'objectif environnemental de la mesure, elle devrait apprécier la compatibilité de la mesure en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité en se fondant sur la base juridique en vigueur au moment où l'aide a été octroyée, à savoir: