The Authority notes that, for the time being, no such support scheme is in place and that any new scheme would be notified to the Authority, so that there is no need to outline the acceptability of such future and, for the moment hypothetical, support measures under the EEA State aid provisions.
L’Autorité relève qu’il n’existe à l’heure actuelle aucun régime d’aides de ce genre et que tout régime nouveau devrait être notifié à l’Autorité. Aussi n’est-il pas nécessaire d’apprécier l’acceptabilité de ce type de mesures d’aide futures, pour le moment hypothétiques, au regard des dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État.