Traduction de «monetary assistance act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 19 March 2004 on International Monetary Assistance | Monetary Assistance Act [ MAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale | Loi sur l'aide monétaire [ LAMO ]

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

Canada Food Safety and Inspection Act [ An Act to revise and consolidate certain Acts respecting food, agricultural commodities, aquatic commodities and agricultural inputs, to amend the Canadian Food Inspection Agency Act, the Agricultural and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, t ]
Loi sur la salubrité et l'inspection des aliments au Canada [ Loi refondant la législation fédérale en ce qui concerne les aliments, les produits agricoles, les produits aquatiques et les intrants agricoles, modifiant la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur les sanctions administratives ]

Family Income Security Act [ Blind Persons Allowance Act | Disabled Persons Allowance Act | Old Age Assistance Act | Senior Citizens Shelter Assistance Act | Social Welfare Act ]
Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]

Federal Act of 20 March 1981 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Act [ IMAC ]
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale | Loi sur l'entraide pénale internationale [ EIMP ]

federal assistance act on pensions to war victims
loi fédérale d'assistance aux victimes militaires

Work and Social Assistance Act
Loi sur le travail et l'aide sociale

Social Assistance Act
Loi générale d'aide sociale

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It shall act as a centre for the collection and exchange of information on monetary and financial problems, thus facilitating the preparation of studies designed to assist members in developing policies which further the purposes of the Fund.
Il servira de centre pour le rassemblement et l’échange d’informations sur les problèmes monétaires et financiers, facilitant ainsi la réalisation d’études destinées à aider les membres à élaborer des politiques de nature à promouvoir la réalisation des buts du Fonds.

First is the competitive effects test proposed for clause 75; second, the issue of mutual legal assistance; third, section 104.1 of the Competition Act, and last, the administrative monetary penalty.
Premièrement, le critère des effets sur la concurrence qui est proposé à l'article 75; deuxièmement, la question de l'entraide juridique; troisièmement, l'article 104.1 de la Loi sur la concurrence; et enfin, la sanction administrative pécuniaire.

– the financial assistance under the mechanism will be subject to rigorous analysis and to a programme of economic and financial recovery; those Member States whose currency is the euro and those representing Member States participating in and contributing to the permanent stability mechanism will act, when deciding to grant financial assistance, on the basis of an evaluation provided by the Commission, the European Central Bank and, in so far as it may be involved, the International Monetary Fund; with regard to the analysis and the conditions for financial and economic recovery, the Commission will report back to Parliament; and
– l'assistance financière accordée au titre du mécanisme fera l'objet d'une analyse rigoureuse et d'un programme de relance économique et financière; en ce qui concerne les décisions relatives à l'octroi d'une assistance financière, les États membres dont la monnaie est l'euro et ceux qui représentent des États membres participant et contribuant au mécanisme de stabilité permanent s'appuieront sur une évaluation fournie par la Commission, la Banque centrale européenne et, dans la mesure où il peut être associé à cet exercice, le Fonds monétaire international; la Commission tiendra le Parlement informé eu égard à l'analyse et aux conditions de la relance économique et financière; et

First, the Act introduced new offences into the Criminal Code to prohibit persons from providing any assistance, including monetary assistance, property or services, to terrorist groups or in support of terrorist activities, whether directly or indirectly.
Premièrement, elle a incorporé au Code criminel de nouvelles infractions consistant à fournir un soutien direct ou indirect à des groupes ou activités terroristes, que ce soit sous forme d’argent, de biens ou de services.

The Fédération suggests: - that the monetary value of work done by women farmers on the farm be recognized and included in the farm's production costs; - that financial assistance be granted to women farmers for day care of children under five, or to provide a replacement employee during childbirth and emergencies; - that existing tax measures be improved to facilitate transfer of the farm, as well as a respectable retirement for farming parents, so that the parents are not forced to start from scratch and are not left with nothing after giving up their farm; - that the Fédération des agricultrices du Québec continue to receive financial support within the framework of a financial partnership for its activities aiming to enhance the profession, provide training, provide information and ensure networking in order to break the isolation of women farmers; that isolation must be broken—sometimes, women farmers go a whole month without going off the farm; they must be able to work normally; - that women farmers who act as natural caregivers for a loved one, or for an ill or disabled person, receive financial support; - that financial support be provided for the family farm—it is unthinkable that women farmers should be forced to work off the farm to make sure the farm survives; - that more financial resources be allocated to support regional initiatives to prevent psychological distress, as well as support for programs to help battered women and abused children; - that food products made in Canada be identified in order to increase Canadian agricultural revenue; - that the benefits generated by agriculture be regularly published for Canadians; such benefits include jobs created, quality food, the vitality of rural communities and conservation of Canadian landscapes.
Elle suggère: - de reconnaître la valeur monétaire du travail de l'agricultrice sur la ferme en le comptabilisant dans ses coûts de production; - d'octroyer une aide financière aux agricultrices pour le service de gardiennage d'enfants de moins de cinq ans ou pour un employé de remplacement lors des accouchements ou des urgences; - d'améliorer les mesures fiscales présentes pour faciliter le transfert de la ferme de même que le retrait décent des parents — afin qu'ils ne soient pas obligés de recommencer leur vie à zéro et de devoir partir avec leur boîte à lunch après avoir donné leur ferme; - de continuer à soutenir financièrement la Fédération des agricultrices du Québec dans le cadre d'un partenariat financier lors de ses activités de valorisation de la profession, de formation, d'information et de réseautage afin de briser l'isolement — il est très important de briser l'isolement; on peut être un mois sans sortir de la ferme et vivre tout de même; - d'aider financièrement les agricultrices aidantes naturelles qui prennent soin d'un proche, d'un malade, d'un handicapé; - d'appuyer financièrement les fermes familiales — il est impensable qu'on soit obligés de travailler à l'extérieur pour faire vivre notre ferme; - d'allouer davantage de ressources financières au soutien des initiatives régionales de prévention en détresse psychologique, ainsi qu'un soutien au programme pour les femmes violentées ou pour les enfants abusés; - d'identifier les produits alimentaires produits au Canada afin de rehausser les revenus agricoles canadiens; - de publier régulièrement auprès de la population les bénéfices apportés par l'agriculture comme, par exemple, les emplois créés, l'alimentation de qualité, la vitalité du milieu rural, la conservation du paysage — nous devons être fiers de nos actions et être fiers d'être canadiens.

In Russia and the CIS, the Union also acts in close coordination with the Monetary Fund, allocating the technical assistance provided by the TACIS programme (ECU 500 million in 1995).
En Russie et dans la CEI, l'Union intervient également en étroite coordination avec le Fonds monétaire, pour l'attribution de l'assistance technique attribuée par le programme TACIS (500 MECU en 1995).