Traduction de «money already agreed » (Anglais → Français) :

I would like to know what the hon. member thinks of this government which, after cutting billions of dollars in provincial transfers, now says it wants to put some money back into those transfers, but not unconditionally. Indeed, this government wants to interfere to the point of dictating to the provinces how to administer billions of dollars, how to become part of Canada-wide programs, while the Canada Health Act already provides for five conditions to which all provincial governments in Canada have already agreed.
J'aimerais avoir ses commentaires quant au fait que ce gouvernement a coupé des milliards de dollars dans les transferts aux provinces et que maintenant, il parle de vouloir en remettre un peu, à condition de s'ingérer, jusqu'à aller dicter aux provinces comment administrer les milliards de dollars, comment embarquer dans des programmes pancanadiens, lorsqu'il y a déjà cinq conditions dans la Loi canadienne sur la santé qui plaisent à tous les gouvernements des provinces de tout le Canada.

The Bloc Quebecois has always said it: if we are sure that the moneys already allocated to the army are well spent, that they are spent for the purposes for which they were allocated, that they are strictly and meticulously monitored, and if we are sure that Canada is financially capable of participating in missions—it is true that we have a role to play abroad, but that role must be one that we are able to play—if we have the assurance that these objectives have been met, then we will agree to let the government invest more money, if necessary.
Le Bloc québécois l'a toujours dit: lorsqu'on sera assurés que les montants déjà accordés pour l'armée sont bien dépensés, qu'ils sont dépensés aux fins pour lesquelles ils ont été accordés, qu'ils sont contrôlés de façon sévère, de façon méticuleuse, lorsqu'on sera assurés que le Canada est financièrement capable de se payer les missions—c'est vrai qu'on a un rôle à jouer à l'étranger, mais ce rôle doit être celui qu'on est capable de jouer—lorsqu'on aura l'assurance que ces deux objectifs ont été satisfaits, alors, nous serons d'accord pour que, si c'est nécessaire, le gouvernement investisse plus d'argent.

Mr. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Mr. Speaker, what reason could the government have for not paying the money for health to a province if it has already agreed to honour the five conditions in the Canada Health Act and has undertaken to direct all the money it will receive to health care?
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, sur quoi le gouvernement pourrait-il s'appuyer pour ne pas verser l'argent de la santé à une province, du moment que celle-ci s'est déjà engagée à respecter les cinq conditions de la Loi canadienne sur la santé, et qu'elle a aussi pris l'engagement de verser tout l'argent à venir dans le domaine des soins de santé?

The $23 billion includes an additional $3.5 billion for "disaster" payments, on top of money already agreed last year, and a possible $6.4 billion for loan deficiency payments.
Les 23 milliards de dollars comprennent notamment 3,5 milliards de dollars supplémentaires pour des paiements exceptionnels, qui viennent s'ajouter aux fonds déjà alloués l'an dernier, et un montant pouvant atteindre 6,4 milliards de dollars pour les paiements compensatoires au titre de prêts.

36. Welcomes the extension of the scope of the "aid-for-trade" programme, which has not been restricted to LDCs but has been extended to other developing countries; however, deplores the fact that this previously agreed aid has now been made conditional on additional trade concessions from aid recipients; stresses that this aid must be funded with new money and must not involve shifting resources already earmarked for other development initiatives, such as the MDGs;
36. se félicite de l'extension du champ d'application du programme d'aide pour le commerce, qui n'a pas été limité aux PMA, mais élargi aux autres pays en développement; déplore cependant que cette aide qui avait été convenue précédemment soit désormais subordonnée à des concessions commerciales supplémentaires de la part des bénéficiaires; souligne que l'aide pour le commerce doit être financée par de nouveaux crédits et ne pas impliquer de transfert de ressources déjà affectées à d'autres initiatives pour le développement, telles que les OMD;

(5) This Framework Decision should assist in the fight against fraud and counterfeiting involving non-cash means of payment together with other instruments already agreed by the Council such as Joint Action 98/428/JHA on the creation of a European Judicial Network(5), Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union(6), Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds from crime(7), as well as the Decision of 29 April 1999 extending Europol's mandate to deal with forgery of money and means of payment(8).
(5) La présente décision-cadre devrait, avec les autres instruments déjà approuvés par le Conseil et cités ci-après, contribuer à lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces: l'action commune 98/428/JAI concernant la création d'un Réseau judiciaire européen(5); l'action commune 98/733/JAI, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne(6); l'action commune 98/699/JAI concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(7), ainsi que la décision du Conseil du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement(8).

28. Instructs its Secretary-General to submit a comprehensive study on the use of Parliament's premises and facilities; is of the opinion that the existing building strategy should be developed further to incorporate a detailed design brief, and should be developed in consultation with the main user groups of Parliament's buildings; insists that Parliament must make the best use of its resources, optimise its purchasing policy with a view to increasing value for money and ensure that the most cost-effective external contracts are awarded through regular calls for tender; calls for monitoring procedures to be introduced to ensure that new equipment, once ordered, is actually purchased and installed; calls for building adaptations required by disabled employees and disabled visitors to be made to the European Parliament, as identified by the disabled access audit already agreed;
28. charge son Secrétaire général de lui présenter une étude exhaustive sur l'utilisation des bâtiments et des équipements du Parlement; estime qu'il faut encore développer - en concertation avec les principaux groupes d'utilisateurs des bâtiments du Parlement - la stratégie immobilière actuelle de telle façon qu'elle comporte des orientations précises en matière de conception; souligne que le Parlement doit faire le meilleur usage possible de ses recettes, optimiser sa politique d'acquisition en vue d'obtenir un meilleur rapport qualité/prix et s'assurer que les contrats extérieurs les plus rentables seront obtenus par des appels d'offre réguliers; demande d'adopter des procédures de contrôle garantissant que les nouveaux équipements commandés sont effectivement achetés et mis en place; demande de procéder aux adaptations des bâtiments - telles qu'elles ont été définies dans l'audit concernant l'accès des handicapés - qui sont nécessaires pour le personnel et les visiteurs handicapés du Parlement européen;

By adopting Agenda 2000 we have already agreed to a 22% cut in heading 4, albeit only on condition that the appropriations needed for Kosovo and the Balkans are financed by fresh money.
Avec l'adoption de l'Agenda 2000, nous avons déjà approuvé une réduction de 22 % dans la catégorie IV. À la seule condition toutefois que les ressources nécessaires pour le Kosovo et les Balkans soient financés par de l'argent frais.

Together with the measures already agreed to combat insider dealing and money laundering our Deposit Guarantee Directive will ensure that Europe's banking customers will enjoy a first class level of protection in the single market".
Parallèlement aux mesures qui ont déjà été arrêtées en ce qui concerne les opérations d'initiés et le blanchiment des capitaux, la directive relative à la garantie des dépôts permettra aux clients des banques de jouir d'une protection de premier ordre sur le grand marché".