Traduction de «money bill coming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

finance bill | money bill
projet de loi budgétaire | projet de loi des finances

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

money bill
projet de loi de finances

bank notes | bills | fiat money | fiduciary currency | fiduciary money | inconvertible money | paper currency | paper money | soft money
billets de banque | monnaie fiduciaire | papier monnaie | papier-monnaie

collection of bills money order [ collection money order ]
mandat de recouvrement

bait money [ marked bills | bait bills ]
billets marqués [ billets identifiables ]

Money Market, Bills
Portefeuille

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Controversy about the Senate's powers with regard to money bills seems to lie in the fact that, by 1867, the House of Lords had reluctantly resigned its power to amend money bills coming up from the Commons.
La controverse qui entoure les pouvoirs du Sénat sur les projets de loi à caractère financier semble résulter du fait qu'en 1867, la Chambre des Lords avait fini par renoncer, non sans réticence, à son pouvoir d'amender les projets de loi de cette nature qui lui étaient présentés par la Chambre des communes.

Mr. Pagan: By convention, the Senate does not normally change money bills coming from the House of Commons.
M. Pagan : Par convention, le Sénat ne modifie pas normalement les projets de loi de finances qui émanent de la Chambre des communes.

The process is flawed and any bill that comes through the Senate should be looked at. By definition, a money bill cannot come through the House but other bills we feel should originate with all of us who are elected, accountable.
Par définition, un projet de loi de finances ne peut être présenté qu'à la Chambre, mais les autres projets de loi devraient à notre avis émaner eux aussi de la Chambre qui rassemble tous les élus que nous sommes et qui ont des comptes à rendre à la population.

I maintain that it is like a money bill coming here without a Royal Recommendation.
Je continue de soutenir que c'est comme un projet de loi de finances qui nous est arrivé sans recommandation royale.

That a special committee of the Senate be appointed to examine the subject matter of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism, in advance of the said Bill coming before the Senate;
Qu'un comité spécial du Sénat soit créé et chargé d'examiner le sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, avant que le projet de loi ne soit soumis au Sénat;