Vertaling van "money bill could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

finance bill | money bill
projet de loi budgétaire | projet de loi des finances

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

money bill
projet de loi de finances

bank notes | bills | fiat money | fiduciary currency | fiduciary money | inconvertible money | paper currency | paper money | soft money
billets de banque | monnaie fiduciaire | papier monnaie | papier-monnaie

collection of bills money order [ collection money order ]
mandat de recouvrement

bait money [ marked bills | bait bills ]
billets marqués [ billets identifiables ]

Money Market, Bills
Portefeuille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Ogilvie: Thank you for that because in the great pile of documents that we received, there were statements that were explicit that a money bill could not originate in the Senate.
Le sénateur Ogilvie : Je vous remercie de cette réponse car dans la grosse pile de documents que nous avons reçus, il était explicitement dit qu'un projet de loi de finances ne peut émaner du Sénat.

It could cover one or more situations such as: money transmission services, prepaid and stored value accounts used for third party payments and not covered by the e-money regime and other third party payments services e.g. based on billing.
Il pourrait recouvrir une ou plusieurs situations, telles que: les transferts de fonds, les comptes prépayés servant aux paiements tiers ne relevant pas des dispositions en matière de monnaie électronique et d'autres services de paiements tiers, en rapport, par exemple, avec la facturation.

If the bill goes through, I hope the money would flow through the provinces to make sure the bill could be enacted or enforced and that we could prevent youth crime from occurring in the first place.
Si le projet de loi est adopté, j'espère que l'argent voulu sera versé aux provinces pour que celui-ci puisse être mis en oeuvre et que nous puissions éviter au départ qu'il y ait de la criminalité chez les jeunes.

That the Senate in the past has repeatedly amended so-called Money Bills, in some cases without protest from the Commons, while in other cases the bills were allowed to pass, the Commons protesting or claiming that the Senate could not amend a Money Bill.
Que le Sénat a maintes fois par le passé modifié des projets de loi de finances, dans certains cas sans protestation de la part des Communes, tandis que dans d'autres cas les projets de loi ont été adoptés, la Chambre des communes protestant ou prétendant que le Sénat ne pouvait pas modifier de projets de loi de finances.

3. Notes that European Structural and Investment Funds could help provide incentives for private investment in energy-efficient products, transport modes, buildings, industry, works and services, including energy efficiency services, and could help reduce public expenditures on energy bills, giving better value for public money; welcomes the suggested prioritisation of energy efficiency within the energy research chapter of Horizon 2020;
3. observe que les fonds structurels et d'investissement européens pourraient contribuer à encourager les investissements privés dans des produits, des modes de transports, des bâtiments, des secteurs, des travaux et des services économes en énergie et que les services liés à l'efficacité énergétique pourraient permettre de diminuer les dépenses publiques en réduisant leur facture énergétique, de façon à améliorer le rapport qualité-prix; se réjouit de la proposition de donner la priorité à l'efficacité énergétique dans le chapitre consacré à la recherche dans le domaine de l'énergie dans le programme Horizon 2020;

How much money could be involved in the second of these cases, and does the Commission agree that State aid ought really to be internalised in the cost price of nuclear power rather than making the tax-payer foot the bill for it?
La Commission pourrait-elle dire quel montant est éventuellement en jeu dans le deuxième cas et si elle convient que l’aide d’État devrait en fait être internalisée dans le prix de revient de l’énergie nucléaire plutôt que d’être répercutée sur le contribuable?

For example, a university research fund receiving money from a provincial government would or could be affected by this bill, since money received could indirectly come from federal-provincial transfers.
Par exemple, un fonds de recherche d'une université recevant de l'argent d'un gouvernement provincial serait touché par ce projet de loi, ou pourrait l'être, puisque l'argent reçu peut venir indirectement de transferts fédéraux-provinciaux et forcer ce fonds de recherche à divulguer les rétributions de ses dirigeants ou administrateurs.

4. That the Senate in the past has repeatedly amended so-called Money Bills, in some cases without protest from the Commons, while in other cases the bills were allowed to pass, the Commons protesting or claiming that the Senate could not amend a Money Bill.
4. À maintes reprises, le Sénat a modifié des bills dits de subsides sans provoquer l'opposition des Communes, qui, en d'autres circonstances, ont adopté les modifications du Sénat en protestant ou en affirmant que la Chambre haute avait outrepassé ses pouvoirs.