Traduction de «money bills either » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

finance bill | money bill
projet de loi budgétaire | projet de loi des finances

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

money bill
projet de loi de finances

bank notes | bills | fiat money | fiduciary currency | fiduciary money | inconvertible money | paper currency | paper money | soft money
billets de banque | monnaie fiduciaire | papier monnaie | papier-monnaie

collection of bills money order [ collection money order ]
mandat de recouvrement

bait money [ marked bills | bait bills ]
billets marqués [ billets identifiables ]

Money Market, Bills
Portefeuille

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Constitutionally, the Senate is limited to either reducing money bills or in extremis to defeating same.
Constitutionnellement, le Sénat doit se limiter soit à réduire les sommes dont il est question dans les projets de loi de finances ou, dans les cas extrêmes, à rejeter les projets de loi.

If the answer to either of these questions is affirmative, that the bill does require a Royal Recommendation or that the bill does impose a tax, then this so-called " money bill" would not properly be before the Senate, since such a bill must originate in the House of Commons.
Si la réponse à l'une ou l'autre de ces questions est affirmative, à savoir que le projet de loi nécessite une recommandation royale ou qu'il crée effectivement une taxe, alors ce projet de loi «de finances» ne devrait pas émaner du Sénat, étant donné que de telles mesures sont de l'initiative de la Chambre des communes.

The Senate is not permitted constitutionally to introduce money bills, and in practice it cannot amend or defeat money bills either (There is still some question as to the constitutionality of Senate amendments of money bills, but in practical terms the Senate does not even attempt to amend them today).
Le Sénat n'a pas le pouvoir constitutionnel de présenter des projets de loi de finances et, dans la pratique, il ne peut pas non plus amender ou rejeter des projets de loi de finances (La constitutionnalité des amendements sénatoriaux à des projets de loi de finances reste à confirmer, mais, dans la pratique, le Sénat n'essaye même pas aujourd'hui de les amender).

If the answer to either of these questions is affirmative, that the bill does require a Royal Recommendation or that the bill does impose a tax, then this so called " money bill" would not properly be before the Senate since such a bill must originate in the House of Commons.
Si la réponse à l'une ou l'autre de ces questions est affirmative, à savoir que le projet de loi nécessite une recommandation royale ou qu'il crée effectivement une taxe, alors ce projet de loi « de finances » ne devrait pas émaner du Sénat, étant donné que de telles mesures sont de l'initiative de la Chambre des communes.

Of course the Constitution of our country is such that bills generally, with the exception of money bills—and I will get to that in a minute—can be presented to either House of Parliament.
Évidemment, en vertu de la Constitution canadienne, un projet de loi, à l'exception des projets de loi de finances—dont je parlerai dans un moment—, peut généralement être présenté dans l'une ou l'autre des deux chambres du Parlement.