base monétaire | liquidité bancaire | monnaie à grande puissance | monnaie à haute puissance | monnaie banque centrale | monnaie centrale | monnaie de base | monnaie de la banque centrale | monnaie externe | monnaie primaire
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
(b) in the case where the band is entitled to compensation in money, or elects pursuant to subsection 122(4) to be compensated in money, the day on which an agreement respecting compensation is concluded or, where there is no agreement as to compensation, as of the date of the final judgment on the amount of compensation pursuant to section 127;
b) dans les cas où la bande a droit à une indemnité pécuniaire ou choisit ce mode d’indemnisation en vertu du paragraphe 122(4), à la date de l’accord conclu à cet égard ou, s’il y a eu contestation, à la date du jugement définitif prévu à l’article 127;
71. Maintains that persons should be ineligible for membership of the European Parliament or service for other EU institutions and agencies if they have been convicted by final judgment of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious economic or financial offences against the public interest; calls for a similar principle to be laid down, with due regard for the principle of proportionality, for the national parliaments and other elective offices;
71. estime que des personnes qui ont été condamnées de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption et d'autres infractions économiques ou financières graves contre l'intérêt général devraient être inéligibles à un mandat au Parlement européen ou à une fonction dans les autres institutions et agences de l'Union européenne; invite à prévoir, dans le respect du principe de proportionnalité, un principe similaire pour les parlements nationaux et d'autres mandats électifs;
The Commission spends considerable sums of money on election observation missions around the world, performing a hugely valuable role in some of the most challenging countries.
La Commission consacre des sommes considérables à des missions d'observation des élections dans le monde entier, jouant ainsi un rôle extrêmement précieux dans les pays les plus difficiles.
The Commission spends considerable sums of money on election observation missions around the world, performing a hugely valuable role in some of the most challenging countries.
La Commission consacre des sommes d'argent considérables à des missions d'observation des élections menées dans le monde entier, jouant ainsi un rôle extrêmement précieux dans certains des pays les plus en difficulté.
That is why in the procedure and House affairs committee we were the party that brought forward a motion saying that we would gladly do a complete and exhaustive investigation of the spending practices ofelectionmoney during election campaigns with one caveat and one caveat only, that we examine the practices of all four national parties.
Voilà pourquoi notre parti a proposé une motion au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour dire que nous serions heureux de procéder à un examen exhaustif et approfondi des pratiques de dépenses électorales à une seule condition: que nous examinions les pratiques des quatre partis nationaux.
They knew that the Prime Minister would be putting a lot of money in the equalization formula to appease those votes he is trying to get in the more populous provinces so they could expect to get that money by election day.
On savait que le premier ministre injecterait beaucoup d’argent dans la formule de péréquation pour gagner des votes dans les provinces les plus peuplées et on s’attendait à obtenir cet argent d’ici les élections.
In Canada there appears to be a difficult-to-appreciate distinction between corporations giving money to political parties in Canada before they are elected and corporations giving money to elected members of Parliament after the election.
Au Canada, on semble avoir du mal à faire la distinction entre les sociétés qui donnent de l'argent à des partis politiques du Canada avant les élections et celles qui en donnent aux parlementaires élus, après les élections.
L’argent risque de continuer à tenir cette place à l’avenir aussi et il est bon pour cette raison de fixer un plafond aux sommes utilisées pour les élections.
Zoekt u de juiste vertaling van een woord in een specifieke context? Zoekt u juridische informatie? Met Wordscope kunt u een uitgelezen selectie van betrouwbare websites doorzoeken! Officiële teksten, alle onderwerpen en vakgebieden