Traduction de «money purchase scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

money purchase scheme
caisse d'achat d'espèces et valeurs

defined contribution | defined contribution plan | money purchase plan | money-purchase scheme | DC [Abbr.]
régime à cotisations déterminées

money-purchase pension schemes
régimes de pension à prestations proportionnelles

annuity purchase price | purchase price | annuity purchase money | purchase money | consideration
capital constitutif de rente | capital constitutif

defined contribution plan [ DCP | money purchase pension plan | money purchase plan | defined contribution pension plan ]
régime de retraite à cotisation déterminée [ régime à cotisations déterminées | régime à cotisation déterminée | régime de retraite à cotisations déterminées | régime de pension à cotisations déterminées ]

Money Purchase Accounts Plan Regulation
Règlement sur le Régime à cotisation déterminée

defined contribution plan | money purchase plan
régime à cotisations déterminées | régime à cotisations définies

An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (money purchase pension)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (régime de retraite à cotisations déterminées)

money-purchase cost certificate
certificat de coût pour régime à cotisation fixée d'avance

early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal
versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They talked about how the purchase of a life insurance policy with a large down- payment and the subsequent cancellation of the policy and return of the down-payment is one type of money laundering scheme seen in the life insurance industry.
Ils nous ont expliqué qu'un des stratagèmes de blanchiment d'argent dans l'industrie de l'assurance-vie consiste à acheter une police d'assurance-vie avec une importante mise de fonds pour ensuite l'annuler.

42. Calls for initiatives to develop the potential of the cultural and creative sector as a source of jobs and growth; stresses, in this connection, the importance of enforcing intellectual property rights (IPR), and urges the Commission to follow up on its action plan to combat IPR infringements, including a review of the IPR Enforcement Directive, which is out of step with the digital age and inadequate to combat online infringements, and also on the Green Paper on chargeback and related schemes as a potential EU-wide right to retrieve money unwittingly used to purchase counterfeit goods; calls on the Commission to further strengthen the remit of the EU Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, and welcomes the Commission’s creation of a group of experts on IPR enforcement;
42. invite à mettre en place des initiatives visant à développer le potentiel du secteur de la culture et de la création pour en tirer emplois et croissance; souligne, à cet égard, qu'il importe de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI), et exhorte la Commission à donner suite à son plan d'action visant à lutter contre les violations des DPI, en procédant notamment à un réexamen de la directive relative au respect des DPI, laquelle n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et est inadaptée pour lutter contre les infractions en ligne, ainsi qu'à son Livre vert sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés, dans la perspective de l'instauration éventuelle, à l'échelle de l'Union, d'un droit à recouvrer les sommes consacrées involontairement à l'achat de marchandises de contrefaçon; prie la Commission de renforcer encore les attributions de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et se réjouit de la création, par la Commission, d'un groupe d'experts sur le respect des DPI;

36. Calls for proposals to develop the potential of the cultural and creative sector as a source of jobs and growth; stresses, in this connection, the importance of enforcing intellectual property rights (IPR) and urges the Commission to follow up on its action plan to combat IPR infringements, including a review of the IPR Enforcement Directive, which is out of step with the digital age and inadequate to combat online infringements, and also on the Green Paper on chargeback and related schemes as a potential EU-wide right to retrieve money unwittingly used to purchase counterfeit goods; calls on the Commission to further strengthen the remit of the EU Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, and welcomes the Commission’s creation of a group of experts on IPR enforcement;
36. invite à présenter des propositions visant à développer le potentiel du secteur de la culture et de la création en tant que source d'emploi et de croissance; souligne, à cet égard, qu'il importe de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) et exhorte la Commission à donner suite à son plan d'action visant à lutter contre les violations des DPI, en procédant notamment à un réexamen de la directive relative au respect des DPI, qui n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et inadaptée pour lutter contre les infractions en ligne, ainsi qu'à son Livre vert sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés, dans la perspective de l'instauration éventuelle, à l'échelle de l'Union, d'un droit à recouvrer les sommes investies involontairement pour l'achat de marchandises de contrefaçon; prie la Commission de renforcer encore les attributions de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et se réjouit de la création, par la Commission, d'un groupe d'experts sur le respect des DPI;

The liability of a money purchase pension scheme is the current market value of the funds' assets.
Le passif d'un tel régime est égal à la valeur marchande courante des avoirs du fonds.

Money purchase pension schemes are those for which benefits are directly dependent on the assets of the fund.
Dans les régimes de pension à prestations proportionnelles, les prestations sont directement fonction des avoirs du fonds.

My question is for the minister. Given that he and his new airport authority are spending over $3 billion in legal costs, settlements, rent relief, terminal 3 purchase and the grandiose spending scheme of the new airport authority, can the minister tell the taxpayers of Canada how it is in their interests to spend $3 billion on a project that his department testified in a court of law would have lost money with an expenditure of $800 million?
Voici ma question au ministre: étant donné que lui et l'administration aéroportuaire qu'il a récemment mise en place dépensent plus de 3 milliards de dollars en frais d'avocats, de règlements, d'indemnités pour frais de location, d'achat de l'aérogare 3, sans compter le mirobolant plan de dépenses de la nouvelle administration aéroportuaire, le ministre peut-il expliquer aux contribuables canadiens comment il se fait qu'il est dans l'intérêt des contribuables d'affecter 3 milliards de dollars à un projet qui, de l'aveu même de son ministère devant un tribunal, aurait fait perdre de l'argent si on y avait investi 800 millions de dollars?

- 2 - 1. JANUARY 1987 On 14 January the Commission, in view of the exceptionally harsh weather in many parts of the Community, decided to take two types of action: 1. to grant 2.5 million ECU to charitable organizations with extensive networks operating throughout the Community (the Red Cross and Euro-Caritas. This money was earmarked to help with the purchase of fuel and blankets to assist the elderly and the homeless; 2. to enlarge (but on a temporary basis) the existing welfare food food schemes by making available various foodstuffs free of charge, especially those in intervention stores.
I. L'ACTION DE JANVIER 1987 Eu égard à la situation climatique exceptionnellement rude qui sévissait sur une grande partie de la Communauté l'hiver 86/87, la Commission a décidé le 14 janvier 1987 deux types d'action : accorder 2,5 millions d'Ecus à des organisations charitables disposant d'un réseau étendu dans toute la Communauté (Croix- Rouge et Euro-Caritas). Ce montant était destiné à l'achat de combustible et de couvertures en faveur des personnes âgées et sans abri; élargir, bien que temporairement, les régimes d'aide alimentaire en mettant gratuitement à la disposition diverses denrées alimentaires, et notamment celles en stock d'intervention.