Vertaling van "money unduly spent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid
fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus

money well spent
somme dépensée à bon escient

Money Well Spent: Investing in Preventing Crime and Victimization
Un bon placement : Prévention de la criminalité et de la victimisation

Crime Prevention: Money Well Spent?
La prévention du crime : un bon placement?

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A total of € 578.5 million of EU farm money unduly spent by Member States is claimed back as a result of a decision adopted today by the European Commission.
En vertu d’une décision adoptée ce jour par la Commission européenne, les États membres vont devoir rembourser un montant total de 578,5 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

A total of € 265.02 million of EU farm money unduly spent by Member States is claimed back as a result of a decision adopted today by the European Commission.
En vertu d’une décision adoptée ce jour par la Commission européenne, les États membres vont devoir rembourser un montant total de 265,02 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

A total of € 346.5 million of EU farm money unduly spent by Member States is claimed back as a result of a conformity clearance procedure decision adopted by the European Commission.
En vertu d’une décision adoptée par la Commission européenne au titre d’une procédure d’apurement de conformité, les États membres vont devoir rembourser un montant total de 346,5 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

A total of € 214.6 million of EU farm money unduly spent by Member States is claimed back as a result of a decision adopted by the European Commission.
En vertu d’une décision adoptée par la Commission européenne, les États membres vont devoir rembourser un montant total de 214,6 Mio EUR correspondant à des dépenses irrégulières effectuées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

10. Believes that cooperation with the UN system should depend on satisfactory progress as regards the UN reform process, the status of the Commission in the UN system and the development of procedures and practices as regards prosecution of criminal acts committed by staff in international organisations; further believes that a system for fact-finding and recovery of unduly spent Union money needs to be established;
10. estime que la coopération avec le système des Nations unies devrait dépendre de la satisfaction apportée par les progrès réalisés dans le processus de réforme des Nations unies, le statut de la Commission dans ce système et le développement de procédures et de pratiques en matière de poursuite des infractions pénales commises par le personnel des organisations internationales; estime, par ailleurs, qu'un système d'information et de recouvrement d'argent européen indûment dépensé devrait être mis en place;

Just last Friday, we also made a decision to call back unduly spent money in agriculture to an amount of more than EUR 578 million; so we really apply these sanctions rigorously and we intend to do so in the future.
Ainsi, vendredi dernier, nous avons également décidé de réclamer de l’argent indûment versé à l’agriculture pour un montant de plus de 578 millions d’euros. Nous appliquons donc réellement ces sanctions de manière rigoureuse et entendons poursuivre sur cette voie dans le futur.

I would also recall that the Commission on a routine basis claws back EU farm money unduly spent by Member States, returning the funds to the Community budget in the ‘clearance of accounts’ procedure.
Je voudrais également rappeler que la Commission récupère régulièrement les subventions agricoles communautaires dépensées indûment par les États membres et reverse ces fonds au budget communautaire dans le cadre de la procédure d’«apurement des comptes».

A total of € 244.4 million of EU farm money unduly spent by Member States is to be claimed back, following a decision adopted today by the European Commission.
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de recouvrer un montant total de 244,4 millions € correspondant à des montants indûment dépensés des États membres au titre de la PAC.