monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
base monétaire | liquidité bancaire | monnaie à grande puissance | monnaie à haute puissance | monnaie banque centrale | monnaie centrale | monnaie de base | monnaie de la banque centrale | monnaie externe | monnaie primaire
Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]
Approximation is at an early stage as regards competition, intellectual property, environment, agriculture and food safety, integrated border management, asylum, money-laundering and personal data protection.
Le rapprochement en est à son début en ce qui concerne la concurrence, la propriété intellectuelle, l'environnement, l'agriculture et la sécurité alimentaire, la gestion intégrée des frontières, l'asile, la lutte contre le blanchiment des capitaux et la protection des données à caractère personnel.
Approximately €228 million will be allocated to financing instruments in particular the Growth and Innovation Facility, managed by the European Investment Fund (EIF) who will co-invest money into risk capital funds in eco-innovation, with €205 million on market replication projects and networks. €728 million will be on energy efficiency and renewable energies.
quelque 228 millions EUR seront accordés à des instruments de financement, en particulier au mécanisme pour la croissance et l'innovation géré par le Fonds européen d'investissements (FEI), qui investiront ensemble dans des fonds de capital risque dans l'éco-innovation à concurrence de 205 millions EUR pour des réseaux et des projets de première application commerciale et de 728 millions EUR pour des projets relatifs à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables.
In that connection, in paragraph 55 of the conclusions, the European Council calls for the approximation of criminal law and procedures on money laundering (e.g. tracing, freezing and confiscating funds).
À cet égard, au point 55 des conclusions, le Conseil européen recommande le rapprochement des dispositions de droit et de procédure en matière pénale sur le blanchiment d'argent (notamment en matière de dépistage, de gel et de confiscation d'avoirs).
The European Council also calls, in paragraph 55, for the approximation of criminal law and procedures on money laundering (e.g. tracing, freezing and confiscating funds).
En outre, le Conseil européen recommande, au point 55, le rapprochement des dispositions de droit et de procédure en matière pénale sur le blanchiment d’argent (notamment en matière de dépistage, de gel et de confiscation d’avoirs).
The European Council also calls, in paragraph 55, for the approximation of criminal law and procedures on money laundering (e.g. tracing, freezing and confiscating funds).
En outre, le Conseil européen recommande, au point 55, le rapprochement des dispositions de droit et de procédure en matière pénale sur le blanchiment d’argent (notamment en matière de dépistage, de gel et de confiscation d’avoirs).
(4) The European Council calls for the approximation of criminal law and procedures on money laundering (in particular, confiscating funds), adding that the scope of criminal activities which constitute principal offences for money laundering should be uniform and sufficiently broad in all Member States.
(4) Le Conseil européen recommande le rapprochement des dispositions de droit et de procédure en matière pénale sur le blanchiment d'argent (notamment en matière de confiscation d'avoirs), et précise que le champ des activités criminelles constitutives d'infractions principales, dans le domaine du blanchiment d'argent, doit être uniforme et suffisamment large dans tous les États membres.
(4) The European Council calls for the approximation of criminal law and procedures on money laundering (in particular, confiscating funds), adding that the scope of criminal activities which constitute principal offences for money laundering should be uniform and sufficiently broad in all Member States.
(4) Le Conseil européen recommande le rapprochement des dispositions de droit et de procédure en matière pénale sur le blanchiment d'argent (notamment en matière de confiscation d'avoirs), et précise que le champ des activités criminelles constitutives d'infractions principales, dans le domaine du blanchiment d'argent, doit être uniforme et suffisamment large dans tous les États membres.
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