Vertaling van "monthly statement fee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

monthly statement fee
frais de relevé mensuel bancaire

monthly flat fee [ monthly fee ]
forfait mensuel

monthly report | monthly statement
situation mensuelle | sommaire mensuel

interim certificate measurement | interim valuation | monthly certificate measurement | monthly statement
décompte provisoire | situation provisoire

statement copy fee [ paper statement fee ]
frais de copie de relevé

monthly statement of revenue and expenditure
situation mensuelle des recettes et dépenses budgétaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are also new rules to improve the transparency of fee structures, such as prohibiting any rule that prevents merchants from disclosing to their customers the fees they pay to acquirers, and a requirement for acquiring payment service providers to provide, at a minimum, monthly statements of fees they charge to merchants, specifying the fees paid by merchants every month for each category of card and each individual brand for which the acquirer provides acquiring services.
Enfin, il est prévu de nouvelles règles visant à rendre plus transparentes les structures de commissions, telles que l’interdiction de toute règle empêchant les commerçants de divulguer à leurs consommateurs les commissions qu’ils versent aux acquéreurs et l’obligation, pour les prestataires de services de paiement acquéreurs, de fournir, au moins tous les mois, un relevé des commissions qu’ils facturent aux commerçants, précisant les commissions versées chaque mois par les commerçants pour chaque catégorie de carte et chaque marque pour lesquelles l’acquéreur fournit des services d’acquisition.

(2) On the application of the Superintendent, the insolvent person, the trustee (in the case of a bankrupt) or a creditor, made within six months after the statement of accounts was provided to the Superintendent pursuant to subsection 246(3), the court may order the receiver to submit the statement of accounts to the court for review, and the court may adjust, in such manner and to such extent as it considers proper, the fees and charges of the receiver as set out in the statement of accounts.
(2) Sur demande du surintendant, de la personne insolvable, du syndic — en cas de faillite — ou d’un créancier, présentée au plus tard six mois après la transmission au surintendant de l’état de comptes visé au paragraphe 246(3), le tribunal peut ordonner au séquestre de lui soumettre cet état de comptes pour examen; le tribunal peut, de la manière et dans la mesure qu’il estime indiquées, ajuster les honoraires et dépenses du séquestre qui y sont consignés.

Member States in which the equivalent of a statement of fees at national level already exists may choose to integrate the common format and its common symbol at the latest 18 months after the entry into force of the delegated act referred to in Article 3(4).
les États membres dans lesquels l’équivalent du relevé de frais existe déjà au niveau national peuvent décider d’intégrer la forme commune et le symbole commun au plus tard dix-huit mois après l’entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 3, paragraphe 4.

Member States in which the equivalent of a statement of fees at national level already exists, may choose to integrate the common format and its common symbol at the latest 18 months after the entry into force of the delegated act referred to in Article 3(4).
les États membres dans lesquels l'équivalent du relevé de frais existe déjà au niveau national peuvent décider d'intégrer la forme commune et le symbole commun au plus tard dix -huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué visé à l'article 3, paragraphe 4.

58. Notes that, according to the European Parliamentary Assistants Association, the Court of Auditors, the Parliament's own Financial Controller and Mr Onesta, the Vice-President responsible for the Statute for Assistants, the new rules on the payment of the secretarial allowance which entered into effect on 1 January 2001 still pose a number of problems, both in terms of ensuring compliance with the Financial Regulation and with relevant national legislation (taxation, social security and so on), and also in terms of user-friendliness; welcomes, therefore, the changes to the rules governing the payment of the secretarial allowance adopted by the Bureau on 9 February 2004; calls on the Secretary-General to ensure that the new rules are strictly enforced; considers, however, that the new requirement that, in the case of service contracts, invoices or fee statements should be accompanied by statements certifying that the staff concerned are duly affiliated to a social security scheme and that tax and social security contributions are duly paid should not be limited to contracts with a duration exceeding six months;
58. note que, selon l'Association des assistants parlementaires européens, la Cour des comptes, le contrôleur financier du Parlement et M. Onesta, vice-président compétent pour le statut des assistants, les nouvelles règles concernant le paiement de l'indemnité de secrétariat, entrées en vigueur le 1er janvier 2001, posent toujours un certain nombre de problèmes, tant en ce qui concerne leur compatibilité avec le règlement financier et la législation nationale applicable (imposition, sécurité sociale, etc.) qu'en ce qui concerne leur convivialité; approuve donc, telles qu'elles ont été adoptées par le Bureau le 9 février 2004, les modifications des règles régissant le paiement de l'indemnité de secrétariat; invite le Secrétaire général à veiller à l'application rigoureuse des nouvelles règles; considère toutefois, pour ce qui est de la règle nouvelle en vertu de laquelle, dans le cas des contrats de services, les factures ou états d'honoraires doivent être accompagnés de déclarations certifiant que le personnel concerné est dûment affilié à un régime de sécurité sociale et que impôts et cotisations de sécurité sociale sont dûment payés, qu'elle ne devrait pas s'appliquer uniquement aux contrats d'une durée supérieure à six mois;

3. If a company fails to submit a validated environmental statement and registration fee to the competent body within three months of being required to do so or if at any time the competent body concludes that the site is no longer complying with all the conditions of this Regulation, the site shall be deleted from the register and the site management shall be so informed.
3. Si une entreprise omet de soumettre une déclaration environnementale validée et de verser les droits d'enregistrement à l'organisme compétent dans un délai de trois mois après y avoir été invitée, ou si l'organisme compétent conclut que le site ne réunit plus toutes les conditions prévues par le présent règlement, le site est radié de la liste et la direction du site en est informée.

Senator Ringuette: Of course, they have questions when they see increases of 40 per cent in their fees. How do your merchants feel when they have fees in their monthly statements if the customer is high-risk, is close to or exceeding his or her credit card limit and so forth?
Le sénateur Ringuette : Il est normal qu'ils s'interrogent quand on augmente leurs frais de 40 p. 100. Que pensent les marchands des états de compte mensuels qui atteignent presque la limite de crédit pour certains clients à risque?

Yesterday, I was trying to suggest to the witnesses that perhaps the consumer's monthly statement should show all of the fees so that informed decisions can be made by the consumer about what type of card or process they wish to use.
Hier, j'essayais de convaincre les témoins qu'il fallait que le relevé mensuel du consommateur indique tous les frais pour qu'il puisse prendre une décision éclairée sur le type de carte ou de processus qu'il entend utiliser.

When you get people, small businessmen, who are maybe putting on 10 trips over a statement period, they have their tickets on one month, their transaction fees on the next month, and they have to bill it to someone they're working for.
Si vous prenez des gens qui travaillent à leur compte, qui effectuent peut-être dix voyages par mois, ils voient les billets sur le relevé d'un mois, et les frais de transaction sur le relevé du mois suivant, et ils doivent facturer tout cela à quelqu'un.