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An Act respecting National Adoption Awareness Month
National Adoption Awareness Month Act
Public Safety Officers Compensation Act
While respecting the provisions ...

Traduction de «months respectively while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
while respecting the provisions ...

dans le respect des dispositions ...


National Adoption Awareness Month Act [ An Act respecting National Adoption Awareness Month ]

Loi sur le mois de l'adoption [ Loi instituant le mois national de l'adoption ]


Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]

Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]


An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty

Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission will actively support Member States in the swift delivery of these funds while respecting Community State aid rules[6]; it will introduce a fast-track procedure whenever the adaptation of an ESF programme is required, shortening the process to not more than 1 month, and will provide operational guidance to national authorities.

La Commission soutiendra activement les États membres afin qu’ils effectuent rapidement la remise des fonds, dans le respect des règles communautaires en matière d’aides d’État[6]; elle mettra en place une procédure accélérée permettant, chaque fois que ce sera nécessaire, d’adapter un programme FSE en un mois au maximum et elle fournira des orientations opérationnelles aux autorités nationales.


Let me remind you that the Crown attorney and the attacker's own lawyer recommended a sentence of 18 and 12 months respectively for this attack, which took place while the 10-tonne vehicle was in motion with other passengers on board.

Permettez-moi de vous rappeler que le procureur de la Couronne et l'avocat de l'agresseur ont recommandé l'imposition d'une sentence de 18 et de 12 mois respectivement pour une attaque qui s'est produite à bord d'un véhicule en mouvement de 10 tonnes, qui transportait d'autres passagers.


Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges bro ...[+++]

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel ...[+++]


For instance, LV and AT under certain circumstances described in Article 9(1) penalise illegal employment with prison terms of up to three months and six months respectively, while the remaining Member States provide for a maximum sentence of between one and five years in prison.

Dans certaines circonstances énoncées à l’article 9, paragraphe 1, la Lettonie et l’Autriche, par exemple, sanctionnent l’emploi illégal par des peines de prison de trois à six mois respectivement, tandis que les autres États membres prévoient une peine maximale d’un à cinq ans d’emprisonnement.


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Thus, the person who was granted bail will be eligible after 5 and 10 years respectively of a 15-year sentence while the person who was not granted bail will serve 6 years and 4 months, and 10 years and 8 months respectively.

Donc, dans le premier cas, la personne condamnée à 15 ans aurait à purger cinq ans ou 10 ans en prison. Mais, dans le second cas, la personne aurait à passer un total de six ans et quatre mois ou de 10 ans et huit mois derrière les barreaux.


In accordance with the Article 18 of Commission Regulation (EC) No 382/2005 (3), the time period for lodging applications for the aid for processing in respect of the products of the dried fodder sector referred to in Article 86 of Regulation (EC) No 1234/2007 during the last month of each marketing year, which ends on March 31, is only 15 days, while for the other months of the marketing year it is 45 days.

En application de l’article 18 du règlement (CE) no 382/2005 de la Commission (3), le délai pour introduire des demandes en vue de bénéficier de l’aide à la transformation pour les produits du secteur des fourrages séchés visée à l’article 86 du règlement (CE) no 1234/2007 au cours du dernier mois de chaque campagne de commercialisation, qui se termine le 31 mars, n’est que de quinze jours, alors que pour les autres mois de la campagne, il est fixé à quarante-cinq jours.


The Commission will actively support Member States in the swift delivery of these funds while respecting Community State aid rules[6]; it will introduce a fast-track procedure whenever the adaptation of an ESF programme is required, shortening the process to not more than 1 month, and will provide operational guidance to national authorities.

La Commission soutiendra activement les États membres afin qu’ils effectuent rapidement la remise des fonds, dans le respect des règles communautaires en matière d’aides d’État[6]; elle mettra en place une procédure accélérée permettant, chaque fois que ce sera nécessaire, d’adapter un programme FSE en un mois au maximum et elle fournira des orientations opérationnelles aux autorités nationales.


570 | ( Detailed explanation of the proposal by chapter or by article Chapter I: General principles A common procedure is established for assessing and authorising additives, enzymes and flavourings. This procedure has been designed to be simple, fast and effective, while respecting the principles of good administration and legal certainty. It is centred around the updating, on the basis of the criteria laid down in the sectoral laws, of a list of authorised substances that must be created and maintained by the Commission. Chapter II: Common procedure Under the proposed procedure, requests for updates must be address ...[+++]

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet ...[+++]


However, as far as sewage as referred to in Article 2(c) is concerned, the implementation of this Directive shall be suspended until 12 months after the entry into force of Annex IV to Marpol 73/78, while respecting the distinction made in this convention between new and existing ships.

Toutefois, en ce qui concerne les eaux résiduaires, visées à l'article 2, point c), la mise en oeuvre de la présente directive est suspendue jusqu'à ce que douze mois se soient écoulés après l'entrée en vigueur de l'annexe IV de Marpol 73/78, dans le respect de la distinction établie dans cette convention entre navires neufs et navires existants.


While complying fully in terms of the EU targets, and having reduced inflows into LTU measured at the 6th/12th month threshold, the UK still shows room for improvement in this respect.

Tout en respectant pleinement les objectifs de l'UE et en ayant réduit les flux d'entrée dans le chômage de longue durée, mesurés en fonction des seuils des 6e/12e mois, le Royaume-Uni présente encore une marge d'amélioration à cet égard.




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'months respectively while' ->

Date index: 2023-02-23
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