The time-limits within which the European Parliament and the Council may oppose a draft measure, according to Article 5a(3)(c) of Council Decision 1999/468/EC, have been curtailed to four weeks or one month, in some provisions of the following basic acts: Directive 2004/17/EC, Directive 2004/18/EC and Regulation (EC) No 2111/2005.
Les délais dont le Parlement européen et le Conseil disposent pour s’opposer à un projet de mesure en vertu de l’article 5 bis, paragraphe 3, point c), de la décision 1999/468/CE du Conseil ont été réduits à quatre semaines ou un mois par certaines dispositions des actes suivants: la directive 2004/17/CE, la directive 2004/18/CE et le règlement (CE) n° 2111/2005.