Traduction de «more binding commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legally binding commitment
engagement juridiquement contraignant

legally binding commitment
engagement ayant force obligatoire

contractually binding commitment
engagement contractuel à caractère obligatoire

binding commitment
engagement exécutoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 4(2)(b) of Decision (CFSP) 2017/2315 provides that the Council should adopt decisions and recommendations on sequencing the fulfilment of the more binding commitments set out in the Annex to that Decision in the course of the two consecutive initial phases (the years 2018-2020 and 2021-2025) and specifying at the beginning of each phase the more precise objectives for the fulfilment of the more binding commitments.
L’article 4, paragraphe 2, point b), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil adopte des décisions et des recommandations définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants figurant à l’annexe de ladite décision au cours des deux premières phases consécutives (les années 2018-2020 et 2021-2025) et précisant, au début de chaque phase, les objectifs plus précis pour la réalisation des engagements plus contraignants.

At the end of the first phase, in accordance with Article 4(2)(c) of Decision (CFSP) 2017/2315, the Council will update, and enhance if necessary, the more binding commitments set out in that Decision in light of achievements made through PESCO, in order to reflect the Union’s capability and operational needs and evolving security environment.
À la fin de la première phase, conformément à l’article 4, paragraphe 2, point c), de la décision (PESC) 2017/2315, le Conseil mettra à jour et renforcera, si nécessaire, les engagements plus contraignants énoncés dans ladite décision à la lumière des résultats obtenus dans le cadre de la CSP, afin de refléter les besoins capacitaires opérationnels de l’Union ainsi que l’évolution de son environnement en matière de sécurité.

The objective of this recommendation is to provide strategic direction and guidance for the implementation of PESCO, in order to structure the necessary further work on processes and governance, including as regards the projects, with a view to participating Member States fulfilling the more binding commitments they have made to one another, as set out in the Annex of Decision (CFSP) 2017/2315.
La présente recommandation a pour objectif de fournir une direction et des orientations stratégiques pour la mise en œuvre de la CSP, afin de structurer les travaux supplémentaires nécessaires sur les processus et la gouvernance, y compris en ce qui concerne les projets, afin que les États membres participants remplissent les engagements plus contraignants qu’ils ont souscrits et qui figurent à l’annexe de la décision (PESC) 2017/2315.

On the basis of the report provided by the High Representative, the EUMC should provide the Political and Security Committee with military advice and recommendations to enable it to prepare the Council’s review on whether the participating Member States continue to fulfil the more binding commitments, by May each year.
Sur la base du rapport présenté par le haut représentant, le CMUE devrait fournir au Comité politique et de sécurité des avis et des recommandations militaires permettant à ce dernier de préparer l’examen du Conseil, pour le mois de mai de chaque année, visant à déterminer si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants.

there must be a counterpart from the beneficiaries, normally consisting of a definitive and irrevocable decision to scrap or irrevocably close the production facility concerned; this will involve either the complete closure of capacity by the undertaking concerned or — in the case of a company operating more than one production site — the closure of a specific production site; legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere; these commitments must also bind any future purchaser of the facility concerned (point 144(f)).
le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)].

I am in favour of a more flexible application of the Stability Pact to those countries which make binding commitments to improving industrial competitiveness, such as reforms of the judicial system and public administration, employment reforms and a reduction in the tax burden on companies and jobs.
Je suis favorable à l’application plus souple du pacte de stabilité aux pays qui s’engagent à améliorer la compétitivité industrielle en passant par des réformes de la justice, du travail, des administrations publiques et en réduisant la charge fiscale sur les entreprises et le travail.

On the positive side, I would agree with Gerry Barr that there were some positive elements: the recognition of flexibility with respect to the production of medicines needed for dealing with pandemics; the commitment to end agriculture export subsidies; the agreement to review and tighten up the use of anti-dumping duties; the commitment to move on tariff peaks; the waiver for the European Union and the African, Caribbean, and Pacific countries so that the Cotonou agreement can be legally binding; the study groups on trade and debt, trade and the transfer of technology; the commitment to review special and differential treatment; and finally, of course, the commitment to give more technical assistance and support for capacity-building.
Pour ce qui est de l'aspect positif, je conviens avec Gerry Barr que cette conférence comportait certains éléments positifs: la reconnaissance de la marge de manoeuvre concernant la production des médicaments nécessaires pour traiter les pandémies; l'engagement à mettre fin aux subventions à l'agriculture; l'accord en vue de revoir et de resserrer le recours aux droits antidumping: l'engagement à donner suite aux crêtes tarifaires; l'exemption prévue pour l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Antilles et du Pacifique permettant de rendre l'Accord de Cotonou contraignant juridiquement; les groupes d'étude sur le commerce et la dette, le commerce et le transfert technologique: l'engagement à examiner le traitement spécial et différentiel; et enfin, bien entendu, l'engagement à fournir une plus grande aide technique et un plus grand soutien au renforcement des capacités.

The sleeping giant on that score, as the commissioner tells us, is that the Canadian government has not kept track of its performance on the majority of its commitments on more than 230 binding international agreements and non-binding instruments.
Le problème, comme nous le dit le commissaire, c'est que le gouvernement canadien n'a pas pris note de son rendement relativement à la majorité de ses engagements aux termes de plus de 230 accords internationaux exécutoires et autres instruments non exécutoires.

It is change to make our national institutions more responsive to the diverse regional interests and on the basis of our unique federal state and change to deliver on the commitments made by the Prime Minister to the people of Quebec and to the people of Canada to involve Canadians at the grassroots level in building bridges of accommodation and mutual respect for diversity that will serve to bind our nation together in a common purpose as we approach the 21st century.
Les changements en question visent à faire en sorte que nos institutions nationales soient mieux adaptées aux intérêts des diverses régions et aux fondements de notre état fédéral unique; ils visent aussi à donner suite aux engagements que le premier ministre a pris envers les Québécois et les Canadiens, en leur promettant de les consulter sur les aménagements et les mesures à adopter pour assurer un respect mutuel de la diversité qui rassemblera notre pays dans la poursuite d'un objectif commun, à l'aube du XXIe siècle.

As for the 19 recommendations of the standing committee, I will summarize the government's response as follows: The undertakings negotiated between the Commissioner of Competition and Air Canada implement four of them; the commitments made to me by Air Canada implement two more; Bill C-26 not only makes the undertakings and commitments binding, it also implements three more of them; recent government initiatives address two of them.
Quant aux 19 recommandations de ce comité permanent, je résume la réponse du gouvernement comme suit: les engagements négociés entre le commissaire de la concurrence et Air Canada donnent suite à quatre d'entre elles; les engagements pris par Air Canada envers moi donnent suite à deux d'entre elles; le projet de loi C-26 donne suite à trois d'entre elles, en plus de rendre les engagements exécutoires; les initiatives de politique récentes du gouvernement donnent suite à deux d'entre elles.