Hon. Tommy Banks: Honourable senators, in debate on April 26 on Bill S-202, which was yesterday referred by this place to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, I responded to a question asked by Senator Nolin having to do with whether I had received a more exhaustive list from the Department of Justice of statutes that had been given Royal Assent more than 10 years before that date.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, au cours du débat, le 26 avril, sur le projet de loi S-202, qui a été renvoyé hier par cet endroit au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, j'ai répondu à une question posée par le sénateur Nolin qui voulait savoir si le ministère de la Justice m'avait communiqué une liste plus complète des lois qui avaient reçu la sanction royale plus de dix ans avant cette date.