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Canada Referendum and Plebiscite Act
Important question
More important recipient

Traduction de «more important question » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucina ...[+++]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]




Standardized plant names: a revised list of standard common names for the more important Australian grasses, other pasture plants and weeds

Standardized plant names: a revised list of standard common names for the more important Australian grasses, other pasture plants, and weeds


a more rapid procedure for the settlement of questions submitted to the Community authorities

une procédure plus rapide pour le règlement des questions soumises aux instances communautaires


Canada Referendum and Plebiscite Act [ An Act respecting referendums and plebiscites in Canada on questions of public importance ]

Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites [ Loi concernant la tenue de référendums et de plébiscites au Canada sur des questions publiques ]


the total quantity of the product in question imported and charged against the Community quota

le total des importations des produits en question imputées sur le contingent communautaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
These issues and the criteria selected can be taken as questions to be answered with "yes" or "no", or they can be used in a more differentiated way in order to assess the significance of the organisation's environmental aspects in a first step and to create a priority list for action in a second step (e.g. by classifying in "high", "medium", "low" or "very important", less important, "not important").

Ces différents points et les critères choisis peuvent se présenter comme des questions auxquelles il faut répondre par "oui" ou par "non" ou être utilisés d'une manière plus nuancée afin d'évaluer le caractère significatif des aspects environnementaux de l'organisation, dans un premier stade, et de dresser une liste d'actions prioritaires, dans un deuxième stade (par exemple, en donnant à la question une priorité "élevée", "relative" ou "faible" ou en la classant comme une question "très importante", "moins importante", "pas important ...[+++]


When it comes to important single market questions, I want decisions in the Council to be taken more often and more easily by qualified majority – with the equal involvement of the European Parliament.

Je voudrais que sur les questions importantes concernant ce marché les décisions puissent être plus souvent et plus facilement prises au Conseil à la majorité qualifiée avec une participation égale du Parlement européen.


(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where a reference is made t ...[+++]

(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ains ...[+++]


There is a more fundamental and important question at play here, more important than increasing the number of members in the House.

Une question encore plus fondamentale est en jeu ici et elle est plus importante que le fait d'augmenter le nombre de députés à la Chambre.


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These are important aspects and I find it concerning, and maybe the member does too, that government members have not risen to speak so they do not have to take questions, which are some of the more important questions on the legislation.

Ce sont des questions importantes, et je trouve troublant, tout comme peut-être mon collègue, qu'aucun député ministériel n'ait pris la parole. Par conséquent, ils ne sont pas tenus de répondre aux questions, qui sont parmi les plus importantes qu'il convient de se poser au sujet du projet de loi.


2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set by the Commission which may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required.

2. Dans le cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge qui est arrêtée par la Commission et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, la constitution d’une caution égale aux droits à l’importation, déterminés sur la base de la valeur forfaitaire à l’importation, est requise.


1. When the Commission, at the request of a Member State or on its own initiative, establishes that imports into the Union of petroleum products refined in the Netherlands Antilles under the system provided for in Article 2 above are giving rise to real difficulties on the market of one or more Member States, it shall decide that customs duties on the said imports shall be introduced, increased or re-introduced by the Member States in question, to such ...[+++]

1. Lorsque la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative, constate que les importations dans l'Union de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus provoquent des difficultés réelles sur le marché de un ou de plusieurs États membres, elle décide que les droits de douane applicables auxdites importations seront introduits, augmentés ou réintroduits par les États membres intéressés, dans la mesure et pour la période nécessaires, pour faire face à cette sit ...[+++]


2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set in accordance with the procedure referred to in Article 46(2) of Regulation (EC) No 2200/96 which may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required.

2. Dans le cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge qui est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation, déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation, est requis.


This is an important question because, obviously, the more profound the changes brought about by September 11, the more profound our reactions must be.

C'est là une question importante, car, bien évidemment, plus les transformations découlant des événements du 11 septembre seront profondes, plus nos réactions devront être radicales.


It must answer two important questions: - How can we build a Europe of the people and for the people, with institutions that are more democratic and transparent? - How can we make our institutions more effective and coherent, so that the Union can be enlarged to admit the countries of central and eastern Europe? If we are to answer these questions and prepare Europe for the twenty-first century, we need first and foremost a common resolve.

Elle devra résoudre deux grandes questions : - comment faire une Europe des et pour les citoyens, avec des institutions plus démocratiques et plus transparentes; - comment rendre les institutions de l'Union plus efficaces et cohérentes, afin de permettre l'élargissement de l'Union aux pays du Centre et de l'Est de l'Europe; Pour répondre à ces deux questions, pour préparer l'Europe du vingt-et- unième siècle, il nous faudra, avant toute chose, une volonté commune.




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Date index: 2021-01-06
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