By contrast, when the maximum penalty for fraud was increased from 10 to 14, that is a factor the courts would consider to say that Parliament stated that this offence, in its most serious form, is now more serious than it was before, therefore when we sentence anyone for fraud, we will increase the level.
En revanche, lorsque la peine maximale pour les cas de fraude est passée de 10 à 14 années d'emprisonnement, les tribunaux ont considéré que cela signifiait que le Parlement avait voulu signifier que, dans les cas les plus graves, cette infraction devait faire l'objet de peines plus sévères qu'auparavant, et qu'il fallait donc accroître la durée des peines imposées à quiconque commet une fraude.