Vertaling van "more tax uncertainty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved
crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé

more tax room
champ d'imposition plus vaste

Ordinance of 12 November 1997 on the Incentive Tax on Extra-Light Heating Oil with a Sulphur content of more than 0.1 per cent [ ELHOO ]
Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d'incitation sur l'huile de chauffage «extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent [ OHEL ]

Stretching the Tax Dollar: Making the Organization More Efficient
Faire plus avec l'argent des contribuables : rendre l'organisation plus efficiente

Ordinance of 15 October 2003 on the Incentive Tax on Petrol and Diesel with a Sulphur content of more than 0.001 per cent [ PDSO ]
Ordonnance du 15 octobre 2003 sur la taxe d'incitation sur l'essence et l'huile diesel d'une teneur en soufre supérieure à 0,001 % [ OEDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

131. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;
131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

129. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;
129. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

In order to proceed more cautiously, and to spare us insecurity and uncertainty, it would be preferable if the $2 billion were paid back in tax points rather than in transfer payments.
Pour être plus prudent et, justement, pour ne pas faire en sorte de subir une certaine insécurité et une certaine incertitude, il serait préférable que ces deux milliards de dollars soient remboursés en points d'impôt plutôt qu'en paiements de transfert.

You've heard the suggestion that this may lead somebody to do aggressive tax planning, and that's for sure, but I would say that in my personal experience, more often than not it's not about more aggressive tax planning; it's about people who often can't do transactions because of uncertainty.
Certains vous ont dit que cela pourrait inciter des contribuables à s'adonner à la planification fiscale abusive, et je suis d'accord, mais je dirais que selon mon expérience personnelle, la plupart du temps, là n'est pas la question; il s'agit plutôt de personnes qui hésitent à faire certaines transactions en raison de l'incertitude.

By tabling this legislation, the government is taking concrete action to deal with the backlog of unlegislated tax proposals.The new bill will provide more certainty to Canadian taxpayers and lessen the burden of compliance.With unlegislated tax measures, taxpayers and professional accountants must maintain their records and forms—sometimes for years.This uncertainty and unpredictability places an enormous compliance burden on taxpayers, businesses, professionals and their clients.
En déposant ce projet de loi, le gouvernement s'attaque concrètement à l'arriéré de mesures fiscales proposées qui n'ont pas encore été adoptées [.] Ce nouveau projet de loi procurera une plus grande certitude aux contribuables canadiens tout en allégeant leur fardeau en matière d'observation de la loi [.] Tant que les mesures proposées ne sont pas intégrées à la loi, les contribuables et les professionnels comptables doivent tenir des dossiers et remplir des formulaires — parfois pendant des années [.] L'incertitude et l'imprévisibilité qu'entraîne cette situation impose un fardeau énorme d'observation aux contribuables, aux entreprises, ainsi qu'aux professionnels et à leurs clients.

In addition, and in a more general sense, the considerable differences between the approaches of Member States against abusive behaviour lead to legal uncertainty and undermine the very aim of the PSD as such, namely the abolition of tax obstacles to the cross-border grouping of companies of different Member States.
En outre, de manière plus générale, les différences considérables entre les approches des États membres à l’égard des comportements abusifs se traduisent par une insécurité juridique et compromettent l’objectif même de la DMF, à savoir la suppression des obstacles fiscaux entravant le regroupement transfrontière de sociétés d’États membres différents.

However, a number of qualifications and risks need to be stressed, notably the high degree of uncertainty that surrounds the outcome for tax revenue over the projection period, possibly leading to substantial tax shortfalls, together with the risk of social transfers growing by more than planned.
Toutefois, un certain nombre de problèmes et de risques doivent être soulignés, notamment le degré d'incertitude élevé quant au niveau des recettes fiscales sur la période couverte, susceptible de déboucher sur une insuffisance des rentrées fiscales, ainsi que le risque d'une augmentation plus forte que prévu des transferts sociaux .

Member States should adopt a coordinated approach to ensure a rapid removal of the tax obstacles that exist, thereby creating a more stable and investment-friendly environment and removing the uncertainty created by potential legal conflict and litigation.
Dans ce contexte, les États membres doivent adopter une approche coordonnée afin d'assurer une suppression rapide des obstacles fiscaux qui existent, de façon à créer un environnement plus stable et plus favorable aux investissements et à éliminer l'incertitude générée par des conflits juridiques et des procédures judiciaires potentiels.

To the extent that countries may change tax rates on foreign businesses — these four countries where we have the tax conventions covered by this bill — we will have more tax uncertainty.
Si les quatre pays visés par les conventions fiscales dont traite ce projet de loi peuvent à tout moment modifier le taux d'imposition qu'ils appliquent aux entreprises étrangères, il va y avoir plus d'incertitude fiscale.