Traduction de «mortgage cancellation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mortgage cancellation
radiation d'une hypothèque

mortgage cancellation charges
frais d'annulation d'hypothèque

mortgage cancelled by the sale
hypothèque radiée par la vente

withdrawal | cancellation of a mortgage
mainlevée

land mortgage [ mortgage of land | mortgage of real estate | mortgage of real property | mortgage on real estate | mortgage on real property | real estate mortgage | real property mortgage | realty mortgage ]
hypothèque immobilière

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms
politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancelling machine [ stamp cancelling machine | canceller | cancelling unit | canceling machine | stamp canceling machine ]
oblitérateur [ machine à oblitérer ]

cancelling machine | stamp canceller | stamp-cancelling machine
affranchisseuse automatique pour courrier | machine à oblitérer | machine à oblitérer les timbres

mortgage | mortgage agreement | mortgage contract
hypothèque

open mortgage | variable rate mortgage | adjustable interest rate mortgage | adjustable rate mortgage | ARM
prêt hypothécaire à taux variable | P. H. T. | prêt hypothécaire variable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Calls on financial entities across the Union to stop engaging in abusive behaviour towards clients in the field of mortgages, sophisticated financial products and credit cards, including the imposition of excessive interest rates and the arbitrary cancellation of service;
2. invite les établissements financiers de toute l'Union à mettre un terme aux pratiques abusives envers leur clientèle dans le domaine du crédit hypothécaire, des produits financiers sophistiqués et des cartes de crédit, notamment la fixation de taux d'intérêts excessifs et l'annulation arbitraire des services;

(3) The approved mortgage insurer may, by notice sent to a qualified mortgage lender that it has designated as such, cancel the qualified mortgage lender’s designation.
(3) L’assureur hypothécaire agréé peut, par avis qu’il envoie au prêteur hypothécaire qualifié qu’il a désigné comme tel, annuler sa désignation.

6 (1) After consulting with the Superintendent, the Minister may, by notice sent to an approved mortgage insurer, cancel the approved mortgage insurer’s designation if
6 (1) Après consultation du surintendant, le ministre peut, par avis qu’il envoie à l’assureur hypothécaire agréé, annuler son agrément dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

(3) An approved mortgage insurer that has had its designation suspended must not insure any new mortgage or hypothecary loans until the suspension expires or is cancelled by the Minister.
(3) L’assureur hypothécaire agréé dont l’agrément a été suspendu ne peut assurer de nouveaux prêts hypothécaires avant ce que la suspension prenne fin ou soit annulée par le ministre.

Restricting the scope to consumer credit of up to €50,000 to cover the most common consumer credit contracts; Mortgage credit will be addressed separately following the consultations triggered by the Green Paper on Mortgage Credit launched in July (see IP/05/971); Applying a specific regime based on pre-contractual and contractual information to credit contracts of up to €300; Giving Member States more flexibility to adapt the rules to their national situation in certain clearly specified areas, while insisting on a mutual recognition clause in a limited number of cases to protect the single market; Making it easier to compare consumer credit contracts through a harmonised method of calculating the cost of credit; A list of information that consumers must be given; A right of withdrawal of up to 14 days; The right to repay a loan early; and The right to break a credit contract if the related purchase is cancelled.
Le champ d'application de la directive est limité aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié en juillet (cf. IP/05/971). Les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs ou égaux à 300 euros font l'objet d'un régime spécifique d'information précontractuelle et contractuelle. Les États membres disposent d'une marge plus grande pour adapter les dispositions à leur situation nationale dans certains domaines clairement définis, mais un nombre limité de cas sont soumis à une clause de reconnaissance mutuelle afin de protéger le marché unique. La comparaison des contrats de crédit à la consommation est facilitée grâce à une méthode harmonisée de calcul du coût des crédits. Les informations qui doivent être fournies aux consommateurs sont énumérées. Les consommateurs jouissent d'un droit de rétractation pendant 14 jours.

5. Paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply to credit agreements secured by a mortgage or similar surety, credit agreements for housing or credit agreements cancelled under:
5. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux contrats de crédit assortis d'une hypothèque ou d'une sûreté similaire, ni aux contrats de crédit au logement et aux contrats de crédit résiliés en vertu de :

- to effect or authorise arrangements, transactions, compounding with creditors, submission to judgment or withdrawal from suit, delegation, concession of priority and subrogation, with or without surety, and cancellations of mortgage registrations, attachments, objections and other impediments before or after payment;
il effectue ou autorise tous traités, transactions, compromis, tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes délégations, antériorités et subrogations, avec ou sans garantie, et toutes mainlevées d'inscription, saisies, oppositions et autres empêchements avant ou après paiement;

For this purpose they shall, solely by virtue of their capacity, have full powers, save for such restrictions as the general meeting may place thereon, including power to enter into an agreement, composition or an arrangement with creditors, to give security including security by way of mortgage, to make withdrawals from suit and cancellations, with or without payment.
Sauf les restrictions que l'assemblée générale peut y apporter, ils ont à cet effet, en vertu de leur seule qualité, les pouvoirs les plus étendus, y compris ceux de traiter, transiger, compromettre, conférer toutes garanties, même hypothécaires, consentir tous désistements et mainlevées, avec ou sans paiement.