Vertaling van "mortgage contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mortgage contract
hypothèque [ H ]

mortgage | mortgage agreement | mortgage contract
hypothèque

examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents
examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers

mortgage debt contracted in respect of immovable property belonging to the bankrupt
dette financière constituée sur un bien immeuble du failli

to contract a mortgage in respect of immovable property
constituer une hypothèque sur un bien immeuble

land mortgage [ mortgage of land | mortgage of real estate | mortgage of real property | mortgage on real estate | mortgage on real property | real estate mortgage | real property mortgage | realty mortgage ]
hypothèque immobilière

administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker
conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers

loan approval officer | mortgage guideline underwriters | mortgage guideline underwriter | mortgage loan underwriter
rédacteur crédits bancaires | rédactrice crédits bancaires | analyste de crédits hypothécaires | rédacteur crédits bancaires/rédactrice crédits bancaires

mortgage loan (1) | mortgage (2)
prêt hypothécaire (1) | crédit hypothécaire (2)

Mortgage Bond Act of 25 June 1930 [ MBoA ]
Loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage [ LLG ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. whereas in Spain civil society organisations are continuing to protest against the hundreds of thousands of evictions, abusive terms in mortgage contracts and the lack of protection for borrowers; whereas, according to one of those organisations, the Platform of Mortgage Victims (Plataforma de Afectados por la Hipoteca – PAH), there were 19 261 evictions in Spain during the first quarter of 2015 (6 % more than in the first quarter of 2014); whereas PAH estimates that there have been more than 397 954 evictions in Spain since 2008; whereas more than 100 000 households have lost their homes;
B. considérant qu'en Espagne, des organisations de la société civile continuent de protester contre les centaines de milliers d'expulsions, contre la présence de clauses abusives dans les contrats de prêt hypothécaire et contre le manque de protection des emprunteurs; que, selon l'une de ces organisations, la plate-forme des victimes d'hypothèques (Plataforma de Afectados por la Hipoteca, PAH), le nombre d'expulsions en Espagne a été de 19 261 pour le premier trimestre 2015 (6 % de plus qu'au premier trimestre 2014); que PAH estime à plus de 397 954 le nombre d'expulsions en Espagne depuis 2008; que plus de 100 000 ménages ont perdu leur domicile;

So I was being asked to break my mortgage contract during its term—we were halfway through it—to pay the penalties and, to top it all off, to accept that my mortgage rate be 2% higher than what I was already paying.
On me demandait donc de rompre mon contrat d'hypothèque en cours de terme—on était à la moitié du terme—, de payer les pénalités et en plus d'accepter que le taux de mon hypothèque soit de 2 p. 100 plus élevé que ce que je payais alors.

All we want is for all lenders to have the same obligation at the point where the mortgage contract is signed.
Tout ce que nous voulons, c'est que tout prêteur soit mis devant la même obligation, au moment où le contrat d'hypothèque est signé.

We're asking lenders to clearly explain their position at the point where the consumer signs a mortgage contract, and to explain whether or not early reimbursement is possible and at what cost.
Nous demandons aux prêteurs de faire connaître très clairement leur position au moment où le consommateur signe le contrat d'une hypothèque, de lui faire savoir si oui ou non et à quel coût il pourra faire un remboursement anticipé.

The proposal also requires banks to assess suitability for consumers where necessary, for instance when drawing up mortgage contracts.
Les banques seront enfin tenues d’évaluer chaque fois que nécessaire, par exemple lors de l’établissement d’un contrat hypothécaire, si tel ou tel indice de référence est adapté aux besoins du consommateur.

The reason that we're in this economic crisis right now is that many North Americans and people around the world didn't have the economic literacy that they needed to understand how to use credit cards properly and how to read the details of mortgage contracts.
Si nous traversons actuellement une crise économique, c'est qu'un grand nombre de Nord-Américains et de personnes dans le reste du monde ne possédaient pas les connaissances économiques nécessaires pour comprendre la façon d'utiliser convenablement une carte de crédit et pour lire les petits caractères des contrats hypothécaires.

9. Insists that such pre-contractual information must be accurate and comprehensible to allow an informed choice, and that it should give the consumer as comprehensible and global a picture as possible in the light of the available information on which the mortgage contract is based; stresses that, in the event that the lender takes the initiative of offering a credit in another Member State, such information must be supplied to the borrower as quickly as possible in the official languages recognised in the borrower's Member State of residence;
9. insiste sur le fait que ces informations précontractuelles doivent être précises et compréhensibles pour permettre de faire un choix avisé et qu'elles devraient fournir au consommateur une vue d'ensemble aussi compréhensible et complète que possible à la lumière des informations disponibles sur lesquelles repose le contrat hypothécaire; souligne que, si le prêteur prend l'initiative de proposer un crédit dans un autre État membre, ces informations doivent être fournies à l'emprunteur le plus tôt possible dans les langues officielles reconnues dans l'État membre de résidence de l'emprunteur;

8. Calls for moves towards the harmonisation of provisions on pre-contractual information, which are necessary to enable borrowers to take informed decisions on potential mortgage contracts;
8. demande que des initiatives soient prises en vue d'une harmonisation des dispositions relatives aux informations précontractuelles, lesquelles sont nécessaires pour que les emprunteurs puissent prendre des décisions éclairées sur des contrats hypothécaires éventuels;

31. Calls on the Commission to define the scope of its future proposals and to restrict it to mortgage contracts and their guarantees (fixed charges on real estate), so as to avoid any overlapping with COM(2005)0483;
31. demande à la Commission de préciser le champ d'application de ses futures propositions et de le circonscrire aux contrats hypothécaires et à leurs garanties (sûretés réelles immobilières), afin d'éviter tout recoupement avec sa proposition précitée (COM(2005)0483);