Traduction de «mortgage contract during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mortgage | mortgage agreement | mortgage contract
hypothèque

direct execution of a contract | execution of a contract during the registration process
exécution directe des contrats | exécution du contrat pendant la procédure d'enregistrement

mortgage contract
hypothèque [ H ]

examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents
examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers

to contract a mortgage in respect of immovable property
constituer une hypothèque sur un bien immeuble

during the term of the contract
pendant la durée du contrat

protected contract mortgage balance
solde de la dette hypothécaire protégée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So I was being asked to break my mortgage contract during its term—we were halfway through it—to pay the penalties and, to top it all off, to accept that my mortgage rate be 2% higher than what I was already paying.
On me demandait donc de rompre mon contrat d'hypothèque en cours de terme—on était à la moitié du terme—, de payer les pénalités et en plus d'accepter que le taux de mon hypothèque soit de 2 p. 100 plus élevé que ce que je payais alors.

B. whereas in Spain civil society organisations are continuing to protest against the hundreds of thousands of evictions, abusive terms in mortgage contracts and the lack of protection for borrowers; whereas, according to one of those organisations, the Platform of Mortgage Victims (Plataforma de Afectados por la Hipoteca – PAH), there were 19 261 evictions in Spain during the first quarter of 2015 (6 % more than in the first quarter of 2014); whereas PAH estimates that there have been more than 397 954 evictions in Spain since 2008; whereas more than 100 000 households have lost their homes;
B. considérant qu'en Espagne, des organisations de la société civile continuent de protester contre les centaines de milliers d'expulsions, contre la présence de clauses abusives dans les contrats de prêt hypothécaire et contre le manque de protection des emprunteurs; que, selon l'une de ces organisations, la plate-forme des victimes d'hypothèques (Plataforma de Afectados por la Hipoteca, PAH), le nombre d'expulsions en Espagne a été de 19 261 pour le premier trimestre 2015 (6 % de plus qu'au premier trimestre 2014); que PAH estime à plus de 397 954 le nombre d'expulsions en Espagne depuis 2008; que plus de 100 000 ménages ont perdu leur domicile;

the consumer's right to a period of reflection ("warming up") before agreeing to a contract (consumers would have to be informed 'a priori' of the contractual terms and conditions proposed by the supplier, who would have to maintain these terms for a 14 day period); this would allow consumers to compare various offers and examine the contract adequately before giving their consent; the consumer's right of withdrawal, i.e. the right during a "cooling-off" period of 14 days (30 days for consumer mortgages, life insurance and pensions) to withdraw from the contact without penalty and without giving any reason which would exist only if:
le droit du consommateur à un délai de réflexion ("warming up") avant de conclure un contrat (le consommateur devrait être informé au préalable des conditions contractuelles proposées par le fournisseur qui ne pourrait les modifier pendant un délai de quatorze jours), ce qui permettrait au consommateur de comparer diverses offres et d'examiner le contrat de manière approfondie avant de donner son accord; le droit de rétractation du consommateur ("cooling-off"), c'est-à-dire le droit, dans un délai de quatorze jours (30 jours pour les crédits hypothécaires, les assurances-vie et les pensions), de renoncer au contrat sans pénalité et sans indication de motif uniquement lorsque:

As well as summarizing the comments received during the consultation, the communication indicates the fields in which the Commission considers new measures to be needed to enhance consumer protection (financial services, regulation of intermediaries, consumer credit, mortgage credit, protection of victims of car accidents abroad, insurance contracts and payment services).
La communication présentée ce jour contient, outre une synthèse des observations recues dans le cadre de la consultation, une indication des domaines où la Commission estime qu'il faudra de nouvelles actions pour renforcer la protection des consommateurs (services financiers, réglementation des intermédiaires, crédit à la consommation, crédit hypothécaire, protection des victimes d'accidents de la route à l'étranger, contrats d'assurance et services de paiement).