In return, the Government of Quebec would be given responsibility, through a service agreement with the federal government, for managing the present activities of the Canada Mortgage and Housing Corporation, be they mortgage insurance, mortgage backed securities guarantees, social housing research or statistics.
Par le fait même, le gouvernement du Québec obtiendrait le mandat de gérer, par une entente de service avec le gouvernement fédéral, les activités actuelles de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, que ce soit, par exemple, l'assurance hypothécaire, les garanties de titres hypothécaires, la recherche en logement social ou encore les statistiques.