Vertaling van "mortgage loans against sniace rather " (Engels → Frans) :

The fact that BANESTO did not enforce its mortgage loans against SNIACE rather demonstrates that FOGASA acted prudently and wisely when it concluded the rescheduling agreement and obtained guarantees as soon as the suspension of payments was notified, unlike the private creditor BANESTO.
Le fait que Banesto n’ait pas exercé ses droits sur les hypothèques dont il disposait sur SNIACE tend à démontrer que le FOGASA, de son côté, a fait preuve d’une prudence avisée au moment de la conclusion de l’accord de rééchelonnement en obtenant des garanties dès l’annonce de la cessation de paiement contrairement au créancier privé Banesto.

9. Warns that, as pointed out in Petition 1249/2013, the use of the Benchmark Mortgage Loan Index for loans goes against Directive 93/13/EEC;
9. avertit que, comme l'indique la pétition n° 1249/2013, l'utilisation de l'indice de référence du crédit hypothécaire va à l'encontre de la directive 93/13/CEE;

In this case it would have been necessary to act against the financial entities (big or small) who exposed themselves more to the mortgage loan limiting their leverage limit.
Il aurait été nécessaire, dans ce cas, d'agir contre les institutions financières (grandes ou petites) qui s'exposaient davantage que la limite des prêts hypothécaires le leur permettait.

Belgium and the Netherlands have different laws on offsetting costs of mortgage loans against taxation: for residents of Belgium, offsetting is limited (as regards both the amount and the period), whereas for residents of the Netherlands there is no limit on the offsetting of interest.
La Belgique et les Pays-Bas ont des législations différentes en matière de déduction fiscale des charges hypothécaires: pour un Belge, un emprunt hypothécaire n’est déductible que de façon limitée (tant en ce qui concerne le montant que la période), alors que, pour les Néerlandais, les intérêts sont déductibles sans limites.

Belgium and the Netherlands have different laws on offsetting costs of mortgage loans against taxation: for residents of Belgium, offsetting is limited (as regards both the amount and the period), whereas for residents of the Netherlands there is no limit on the offsetting of interest.
La Belgique et les Pays-Bas ont des législations différentes en matière de déduction fiscale des charges hypothécaires: pour un Belge, un emprunt hypothécaire n'est déductible que de façon limitée (tant en ce qui concerne le montant que la période), alors que, pour les Néerlandais, les intérêts sont déductibles sans limites.

Sweden and Germany have substantial mortgage bond markets and in Denmark mortgage institutions issue mortgage bonds against the entire value of mortgage loans.
La Suède et l'Allemagne disposent de marchés importants d'obligations hypothécaires et au Danemark, les établissements de crédit hypothécaire émettent des obligations hypothécaires en fonction de la valeur totale des prêts hypothécaires.

At that time, FOGASA linked the agreement to the mortgaging of SNIACE’s assets in order to guarantee at least a part of its loan.
À cette occasion, le FOGASA a assorti l’accord d’une hypothèque sur les actifs de SNIACE afin de garantir au moins une partie de sa créance.

Rather than enforce the guarantees and mortgages established in its favour at the time of the 1993 agreement, FOGASA preferred to amend the rescheduling agreement in order to maximise the prospects of recovering its loans.
Plutôt que de faire droit aux garanties et hypothèques qui lui avaient été consenties lors de l’accord de 1993, le FOGASA a préféré modifier l’accord de rééchelonnement aux fins de maximiser le recouvrement des créances.

This comprises the granting of loans to finance large property projects, especially commercial projects, rather than the granting of mortgage loans to finance private housing, which falls within the retail banking business.
Ce secteur comprend le financement de grands projets immobiliers, surtout dans le domaine commercial, mais pas les prêts hypothécaires accordés pour financer des logements privés, activité qui relève de la banque de détail.

Besides, the property has already been mortgaged for over ESP 5000 million with a number of banking institutions as a result of trading loans granted to SNIACE prior to the institution of procedures for the redemption of debts for waste disposal levies.
Par ailleurs, la propriété est déjà hypothéquée pour plus de 5 milliards d'ESP au profit de divers établissements bancaires à la suite des prêts commerciaux accordés à Sniace avant l'engagement des procédures visant au remboursement des dettes au titre des redevances sur les effluents.